Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2013

NOR : ETLL1207168D

JORF n°0197 du 25 août 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe II ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-10 à L. 121-15, L. 300-6, R. 111-28, R. 121-14 à R. 121-17, R. 122-2, R. 123-1-2 et R. 141-1 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 23 août 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho

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