Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2013

NOR : ETLL1207168D

JORF n°0197 du 25 août 2012

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Version en vigueur au 18 janvier 2025

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe II ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-10 à L. 121-15, L. 300-6, R. 111-28, R. 121-14 à R. 121-17, R. 122-2, R. 123-1-2 et R. 141-1 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*121-14 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*121-14-1 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*121-15 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*121-16 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*121-18 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-2 (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-2-1 (VD)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*124-2-1 (VD)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*111-28 (VD)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*141-1 (VD)
Article 11

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Toutefois, pour les procédures qui sont soumises à évaluation environnementale du fait des dispositions nouvelles des articles R. 121-14 et R. 121-16 du code de l'urbanisme, elles s'appliqueront :
1° A la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme et procédant, le cas échéant, aux adaptations nécessaires d'un règlement ou d'une servitude mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, lorsque la réunion conjointe des personnes publiques associées n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° A l'élaboration ou à la révision d'un plan local d'urbanisme, lorsque le débat portant sur le projet d'aménagement et de développement durables n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
3° A l'élaboration ou à la révision d'une carte communale, lorsque l'enquête publique n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 12

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho

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