Décret n° 2012-993 du 23 août 2012 relatif aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, au fioul domestique, au fioul lourd ainsi qu'au gaz naturel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2012

NOR : EFIE1206994D

JORF n°0197 du 25 août 2012

Version en vigueur au 21 septembre 2021

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,


Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 et 266 quinquies ;


Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 76,


Décrète :


Fait le 23 août 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

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