Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2012

NOR : EFIE1208702D

JORF n°0197 du 25 août 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 février 2021


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 tervicies et son annexe III ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 313-29 ;

Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment le IV de son article 39,

Décrète :


Fait le 23 août 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

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