Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : DEVP1131715A

JORF n°0195 du 23 août 2012

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Version abrogée depuis le 01 janvier 2021

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-228,
Arrêtent :

  • Article 1 (abrogé)


    La liste des produits chimiques prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement et les critères prévus au 1° du II de ce même article figurent en annexe du présent arrêté.

  • Article 3 (abrogé)


    Le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article Annexe (abrogé)

      Les produits visés à l'article 1er du présent arrêté sont les produits conditionnés pour la vente au détail figurant dans le tableau ci-après.
      Les bouteilles de gaz entrant dans le champ d'application de l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement ne sont pas concernées.

      Intitulé de la catégorie de produits chimiques (dans l'ordre fixé par le III de l'article R. 543-228)

      CRITÈRES
      Nature du produitConditionnement maximal
      du contenu
      (poids ou volume du contenu) (1)
      Autres critères
      Produits pyrotechniquesEngins de signalisation de détresse des plaisanciers (fusées de détresse à main, fumigènes, fusées parachutes).Quel que soit le poids ou le volume
      Extincteurs et autres appareils à fonction extinctriceExtincteurs et appareils à fonction extinctriceExtincteurs et appareils à fonction extinctrice à poudre : ≤ 2 kg
      Autres extincteurs et appareils à fonction extinctrice : ≤ 2 l
      Produits à base d'hydrocarburesCombustibles liquides conditionnés pour tout usage dont les appareils de chauffage≤ 20 l
      Recharges de combustibles liquides pour briquets et allumeurs≤ 300 cm ³
      Paraffine (pour le bricolage)≤ 1 kg
      Vaseline (pour le bricolage)≤ 1 l
      Allumes-feu (solides, liquides et gélifiés)Liquide : ≤ 2 l
      Solide : ≤ 1 kg
      Gélifié : ≤ 2 l
      Produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparationMastics (y compris les mastics de vitrier, les mastics colles, les mastics pour les joints d'étanchéité)Mastics de vitrier : ≤ 5 kg
      Autres mastics :
      ― en conditionnement cartouches : ≤ 0,31 l
      ― autres types de conditionnement : ≤ 0,5 kg
      Colles de bricolageColles en phase aqueuse : ≤ 2,5 kg
      Colles en phase solvantée : ≤ 1 kg
      Colles réactives : ≤ 500 g
      Pour les colles pour usage scolaire et les colles multi-usages/ fixation ou petite fixation décorative, sans solvant :
      Conditionnement minimal : ≥ 80 g
      Colles autres usages tels sols, murs et carrelageColles murs et sols : ≤ 20 kg
      Colles carrelage : ≤ 25 kg
      Résines de type mousses PU/ mousses expansivesAérosols ≤ 0,75 lProduits ne nécessitant pas obligatoirement l'utilisation d'un pistolet pour application
      Résines non conditionnées en aérosols≤ 1,35 kg
      Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surfaceProduits de traitement des matériaux hors bois≤ 15 l(2)
      Produits de traitement du bois (y compris les biocides ménagers de type 8)≤ 15 l(2)
      Peintures, vernis, lasures et dérivés (y compris laques, sous-couches, hydrofuges-oléofuges de surface)≤ 15 lProduits ne nécessitant pas obligatoirement l'utilisation d'un pistolet pour application (2)
      Peintures anti-fouling et anti-salissures (y compris biocides ménagers de type 21)≤ 2,5 l(2)
      Pigments, couleurs, teintes et autres additifs pour les peintures et les enduits décoratifs, hors produits pour machines à teinter≤ 0,5 l(2)
      Enduits intérieurs muraux minéraux et organiques : enduits décoratifs, enduits de réparation, de rebouchage, de ragréage, de finition, de jointement et de lissagePâte : ≤ 20 kg
      Poudre : ≤ 25 kg
      Produits d'entretien spéciaux ou de protectionPolish extérieur pour véhicules≤ 1 l
      Filtres à huile et à gasoil des véhicules particuliersQuel que soit le volume ou le poids
      Préparation antigel et liquides de dégivrage des véhicules≤ 5 l
      Produits antigoudron≤ 400 ml
      Liquides de refroidissement des véhicules≤ 5 l
      Produits vendus aux particuliers pour ramoner les cheminées≤ 1,5 kg
      Nettoyants et décapants pour cheminées et inserts et appareils de chauffage ménagers≤ 1 l
      Déboucheurs pour canalisations≤ 2 l
      Décapants pour appareils de cuisson ménagers≤ 1 l
      Produits imperméabilisants et/ ou de protection textiles et/ ou cuir et/ ou daim≤ 400 ml
      Autres produits de traitement de piscine que ceux figurant dans la catégorie 9

      Liquide : ≤ 5 L

      Solide : ≤ 5 kg

      Générateurs d'aérosols à fonction extinctriceAérosols : ≤ 1 kg ou 1 l
      Produits chimiques usuelsProduits antirouille non soumis aux 4 (a), 4 (b) et 4 (c) de l'article 266 sexies du code des douanes ≤ 500 ml
      Acide chlorhydrique≤ 20 l
      Acide nitrique≤ 1 l
      Acide phosphorique≤ 1 l
      Acide sulfurique≤ 1 l
      Acide oxalique≤ 1 l
      Acide sulfamique≤ 1 l
      Soude (hydroxyde de sodium) sous toutes ses formes : lessive de soude, soude caustique≤ 5 l
      Alcools (y compris alcool ménager, alcool à brûler)≤ 5 l
      Peroxyde d'hydrogène ou eau oxygénée≤ 5 l
      Ammoniaque sous toutes ses formes≤ 6 l
      Solvants et diluantsWhite-spirit non utilisé comme combustible≤ 6 l
      Essence de térébenthine≤ 5 l
      Acétone≤ 5 l
      Solvants et diluants organiques utilisés par les ménages≤ 5 l
      Décapants≤ 5 l
      Produits biocides et phytopharmaceutiques ménagersInsecticides acaricides et produits pour lutter contre les arthropodes (biocides de type 18)Liquide (y compris aérosols) : ≤ 1 l
      Solide (y compris en sachet) : ≤ 1,5 kg
      (2)
      Rodenticides (biocides de type 14)Solide : ≤ 1,5 kg(2)
      Répulsifs et appâts (biocides de type 19)Liquide (y compris aérosols) : ≤ 1 l
      Solide (y compris en sachet) : ≤ 1,5 kg
      (2)
      Produits antimousses et antimoisissures≤ 20 l
      Produits phytopharmaceutiques, à l'exception des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances de baseQuel que soit le poids ou le volumeProduits portant la mention emploi autorisé dans les jardins
      Produits de désinfection des piscines des particuliers (chlore pur) (biocides de type 2)Liquide : ≤ 20 l
      Solide : ≤ 10 kg
      (2)
      Produits de désinfection des piscines des particuliers autres que chlore pur (biocides de type 2)Liquide : ≤ 20 l
      Solide : ≤ 5 kg
      (2)
      Engrais ménagersEngrais pour jardin des ménages, à l'exclusion des engrais organiques et des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulantLiquide : ≤ 5 l
      Solide : ≤ 25 kg
      (1) Les seuils fixés s'appliquent par contenant unitaire de vente. En cas de vente par lot, les seuils mentionnés s'appliquent à chaque contenant unitaire constituant le lot et non au contenu global du lot.
      (2) Au sens de la réglementation biocides (arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides) : définition des types de produits biocides et obligation de mention des catégories d'utilisateurs (la catégorie mentionnée ne doit pas indiquer que le produit est à destination uniquement des professionnels).


Fait le 16 août 2012.


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau

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