Décret n° 2012-979 du 21 août 2012 relatif à l'exercice des professions de médecin et sage-femme par les étudiants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2012

NOR : AFSH1229548D

JORF n°0195 du 23 août 2012

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 4141-4 et L. 4151-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 14 septembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 28 septembre 2011,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. D4131-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4131-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. D4131-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. D4131-3-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. D4151-15 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. D4151-16 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. D4151-17 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4151-17-1 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. R4131-1 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. R4131-3 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. R4151-15 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. R4151-16 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. R4151-17 (T)
Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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