Décret n° 2012-979 du 21 août 2012 relatif à l'exercice des professions de médecin et sage-femme par les étudiants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2012

NOR : AFSH1229548D

JORF n°0195 du 23 août 2012

Version en vigueur au 27 février 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 4141-4 et L. 4151-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 14 septembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 28 septembre 2011,
Décrète :


Fait le 21 août 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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