Décret n° 2012-969 du 20 août 2012 modifiant certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2012

NOR : AFSH1222673D

JORF n°0194 du 22 août 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 06 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mars 2012 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 6 juin 2012,
Décrète :


Fait le 20 août 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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