Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mars 2012 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 6 juin 2012,
Décrète :
Fait le 20 août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine