Décret n° 2012-969 du 20 août 2012 modifiant certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2012

NOR : AFSH1222673D

JORF n°0194 du 22 août 2012

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mars 2012 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 6 juin 2012,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. D6124-301 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. D6124-301-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. D6124-302 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. D6124-303 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. D6124-304 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. D6124-305 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Section 3 bis : Etablissements d'hospitalisatio... (V)
- Déplace Code de la santé publique - art. D6124-306 (M)
- Déplace Code de la santé publique - art. D6124-307 (M)
- Déplace Code de la santé publique - art. D6124-308 (M)
- Déplace Code de la santé publique - art. D6124-309 (M)
- Déplace Code de la santé publique - art. D6124-310 (M)
- Déplace Code de la santé publique - art. D6124-311 (V)
Article 8

Les établissements de santé disposent d'un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret pour transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé la charte de fonctionnement relative à chacune des structures alternatives à l'hospitalisation complète mentionnées à l'article D. 6124-301 du code de la santé publique dont ils disposent.
Article 9

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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