Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2012

NOR : AFSA1231967A

JORF n°0191 du 18 août 2012

Version en vigueur au 23 avril 2024


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Arrête :

  • Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement, en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus, imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2012.

  • La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 du même code ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus.


  • La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES


      RÉGION

      MONTANT
      (en euros)

      Alsace

      4 174 609

      Aquitaine

      13 538 325

      Auvergne

      5 252 691

      Bourgogne

      6 969 047

      Bretagne

      14 688 871

      Centre

      9 289 934

      Champagne-Ardenne

      3 154 078

      Corse

      440 151

      Franche-Comté

      3 991 360

      Ile-de-France

      22 479 943

      Languedoc-Roussillon

      6 793 923

      Limousin

      2 834 879

      Lorraine

      7 065 771

      Midi-Pyrénées

      9 050 182

      Nord - Pas-de-Calais

      14 663 689

      Basse-Normandie

      7 348 425

      Haute-Normandie

      6 919 623

      Pays de la Loire

      13 646 622

      Picardie

      5 534 822

      Poitou-Charentes

      8 585 191

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      10 718 856

      Rhône-Alpes

      20 130 780

      Guyane

      155 999

      Guadeloupe

      761 883

      Martinique

      349 472

      La Réunion

      1 398 100

      Total

      199 937 227



Fait le 3 août 2012.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade

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