LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : EFIX1227267L

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Version en vigueur au 21 janvier 2022


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

        • I à VI.-A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code de la sécurité sociale.
          Art. L241-6-1

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code rural
          Art. L741-3, Art. L741-4

          A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012
          Art. 2

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de la sécurité sociale.
          Art. L241-2, Art. L245-16, Art. L241-6, Art. L241-13, Art. L131-7

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 575 A

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 298 quater

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 278, Art. 297, Art. 298 quater

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L1615-6
          -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
          Art. 53

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de la sécurité sociale.
          Art. L755-2
          VII. - A. - Le C du IV s'applique à compter du 1er janvier 2012.

          B. - Le A du II s'applique à compter du 1er janvier 2013.

          C. - Pour l'année 2012, le 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale s'applique dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2012.

          D. - Le B du II s'applique :

          1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;

          2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er janvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013.

          E.-Pour les produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale payés ou réalisés, selon le cas, du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 et pour ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012, le produit des prélèvements mentionnés au I de l'article L. 245-16 du même code est ainsi réparti :

          1° Une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L. 135-3-1 dudit code ;

          2° Une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;

          3° Une part correspondant à un taux de 1,85 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

          4° Une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

          5° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale des allocations familiales ;

          6° Une part correspondant à un taux de 0,35 % au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.

        • I à VI : A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code de la sécurité sociale.
          Art. L241-17

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 81 quater

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 170, Art. 200 sexies, Art. 1417

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de la sécurité sociale.
          Art. L711-13

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de la sécurité sociale.
          Art. L241-18

          A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
          Art. 53
          -LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
          Art. 48
          -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
          -Code de la sécurité sociale.
          Art. L131-8
          -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
          -LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code rural
          Art. L741-15
          VII.-Pour l'année 2012, après affectation préalable de la fraction mentionnée au A du VI du présent article, une fraction égale à 340 988 999,21 € du produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts est affectée au financement des sommes restant dues par l'Etat aux caisses et régimes de sécurité sociale retracées à l'état semestriel du 31 décembre 2011 au titre des mesures dont la compensation est prévue à l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée.

          VIII.-A.-Les I, III et V s'appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.

          B.-Lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.

          C.-Par dérogation au A du présent VIII, le II s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.


        • I. ― Les personnes mentionnées à l'article 885 A du code général des impôts sont redevables au titre de l'année 2012 d'une contribution exceptionnelle sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012.
          Toutefois, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I qui, domiciliées en France au 1er janvier 2012, ne le sont plus à la date du 4 juillet 2012, ne sont redevables de la contribution que sur la valeur nette imposable au 1er janvier 2012 de leurs seuls biens situés en France.
          II. ― La contribution mentionnée au I est liquidée selon le tarif suivant :


          VALEUR NETTE IMPOSABLE
          du patrimoine
          TARIF APPLICABLE
          (en %)

          N'excédant pas 800 000 €
          0

          Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €
          0,55

          Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €
          0,75

          Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €
          1

          Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 €
          1,3

          Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 €
          1,65

          Supérieure à 16 790 000 €
          1,80


          III. ― Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 avant imputation, le cas échéant, des réductions d'impôt mentionnées aux articles 885 V, 885-0 V bis et 885-0 V bis A du code général des impôts est imputable sur la contribution. L'excédent éventuel n'est pas restituable.
          IV. ― 1. La contribution est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune.
          2. Les personnes mentionnées au I du présent article qui ne relèvent pas du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts souscrivent au titre de la contribution, au plus tard le 15 novembre 2012, une déclaration auprès du service des impôts de leur domicile au 1er janvier 2012, accompagnée du paiement de la contribution.


        • I à III : A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 793 bis

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 776 A, Art. 776 ter, Art. 777, Art. 779, Art. 784, Art. 788


          A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011
          Art. 7

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Livre des procédures fiscales
          Art. L181 B
          IV. - 1. Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I, le II et le III s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.


          2. Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.


        • I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Sct. Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, Art. 235 ter ZCA

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 119 bis, Art. 137 bis, Art. 137 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 213

          II.-Les A à D du I sont applicables aux produits, sommes, valeurs et distributions versés à compter de la date de publication de la présente loi.

          Le E du même I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi et le F dudit I s'applique aux exercices clos à compter de cette même date.

          Par exception au deuxième alinéa du III de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la contribution prévue à ce même article est payée spontanément lors du versement d'acompte d'impôt sur les sociétés du 15 décembre 2012.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 235 ter ZD
          II. - 1. Le a du 1° du I s'applique aux sociétés dont les titres font l'objet de transactions réalisées à compter du 1er janvier 2013.


          2. Le b du 1° du même I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er décembre 2012.


          3. Les 2° et 3° du même I s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.


        • I. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du code général des impôts due au titre de 2012. Elle est due par les personnes redevables, en 2012, de cette dernière taxe.


          Cette taxe additionnelle est égale au montant de la taxe de risque systémique qui était exigible au 30 avril 2012.


          Elle est exigible le 30 août 2012.


          Elle est acquittée auprès du comptable public compétent au plus tard le 30 septembre 2012.


          Les VI à X du même article 235 ter ZE s'appliquent à cette taxe additionnelle.


          II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 235 ter ZE
          III. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2013.


          IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2013, un rapport sur l'assiette de la taxe de risque systémique mentionnée à l'article 235 ter ZE du code général des impôts. Ce rapport étudie notamment les modalités d'un élargissement du champ d'application de la taxe à l'ensemble des institutions financières qui sont d'importance systémique ou qui, par leurs liens avec les établissements de crédit, contribuent à la diffusion des risques systémiques.


        • Article 10 (abrogé)


          I. ― Il est institué une contribution exceptionnelle due par toute personne, à l'exception de l'Etat, propriétaire au 4 juillet 2012 de volumes de produits pétroliers mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, placés sous l'un des régimes prévus aux articles 158 A et 165 du même code et situés sur le territoire de la France métropolitaine.
          II. ― La contribution est assise, pour chacun des produits pétroliers mentionnés au I, sur la valeur de la moyenne des volumes dont les redevables étaient propriétaires au dernier jour de chacun des trois derniers mois de l'année 2011.
          L'assiette est calculée à partir du montant fixé conformément au 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts pour le dernier quadrimestre de l'année 2011, hors droits, taxes et redevances.
          Par dérogation, l'assiette des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux visés aux codes 27-11-14, 27-11-19 et 27-11-29 de la nomenclature prévue par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et qui ne sont pas destinés à être utilisés comme carburants est calculée à partir du prix de revient de ces produits au 31 décembre 2011.
          III. ― Les redevables ayant totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 sont exonérés de la contribution.
          IV. ― Le taux de la contribution est fixé à 4 %.
          V. ― La contribution est exigible le 1er octobre 2012.
          VI. ― La contribution est liquidée, déclarée et acquittée sur une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, déposée au plus tard le 15 décembre 2012. Le montant de la contribution n'est pas admis en charge déductible pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise qui en est redevable.
          VII. ― La contribution est contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus à l'article 267 du code des douanes. Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douanes par les tribunaux compétents en cette matière.


        • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.]

        • I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 235 ter ZAA, Art. 1668 B, Art. 1731 A bis
          II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012 .


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :
          - Code général des impôts, CGI.

          Art. 209 B

          II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 209, Art. 221, Art. 223 I
          II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 39, Art. 1586 sexies
          II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.



        • I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 39 quaterdecies


          II.-Le I s'applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012 .

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
          Art. 30
          II. - Le I s'applique à la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


        • I. ― Il est ouvert, à compter du 1er septembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2022, un compte d'affectation spéciale intitulé : Participation de la France au désendettement de la Grèce .

          Ce compte retrace :

          1° En recettes : le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle a perçus sur les titres grecs qu'elle détient ;

          2° En dépenses :

          a) Le versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus mentionnés au 1° ;

          b) Des rétrocessions de trop-perçu à la Banque de France.

          II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'Etat dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce et des autres dispositifs pour la stabilité de la zone euro.


        • Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence.

      • I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

        (En millions d'euros)




        		RESSOURCES

        		 CHARGES

        		 SOLDES

        Budget général
        Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

        		― 394

        		 ― 217


        A déduire : remboursements et dégrèvements

        		483

        		 483


        Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

        		― 877

        		 ― 700


        Recettes non fiscales

        		― 496



        Recettes totales nettes/dépenses nettes

        		― 1 373

        		 ― 700


        A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne




        Montants nets pour le budget général

        		― 1 373

        		 ― 700

        		 ― 673

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants




        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        		 ― 1 373

        		 ― 700


        Budgets annexes
        Contrôle et exploitation aériens


        		0

        		 0

        Publications officielles et information administrative




        Totaux pour les budgets annexes


        		0

        		 0

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
        Contrôle et exploitation aériens




        Publications officielles et information administrative




        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours


        		0

        		 0

        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

        		― 3 776

        		 ― 3 801

        		 25

        Comptes de concours financiers

        		― 3 378

        		 ― 7 716

        		 4 338

        Comptes de commerce (solde)




        Comptes d'opérations monétaires (solde)




        Solde pour les comptes spéciaux



        		4 363

        Solde général



        		3 690


        II. ― Pour 2012 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

        (En milliards d'euros)

        Besoin de financement
        Amortissement de la dette à long terme

        		55,5

        Amortissement de la dette à moyen terme

        		42,4

        Amortissement de dettes reprises par l'Etat

        		1,3

        Déficit budgétaire

        		81,1

        Total

        		180,3

        Ressources de financement
        Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

        		178,0

        Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

        		―

        Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

        		― 7,7

        Variation des dépôts des correspondants

        		― 0,3

        Variation du compte de Trésor

        		2,4

        Autres ressources de trésorerie

        		7,9

        Total

        		 180,3


        2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
        III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 936 014.


      • I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 572 494 088 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
        II. ― Il est annulé pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 789 986 940 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      • I. ― Il est ouvert à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
        II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.


      • I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 065 097 693 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état D annexé à la présente loi.
        II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 4 866 397 693 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état D annexé à la présente loi.
        III. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 3 839 150 000 € et 7 716 150 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

        • I. A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L245-14, Art. L245-15

          II. A modifié les dispositions suivantes :

          - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
          Art. 15, Art. 16

          III. - A. - Les A et C du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.


          B. - Les B et D du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.


        • I. A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L136-2

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la sécurité sociale.

          Art. L242-1

          II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.


        • I et II A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L137-13, Art. L137-14


          III. - Le I est applicable aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012

        • I. ― A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L137-11


          II. - Le 1° du I est applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013. Le 2° du même I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.

        • I. A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.

          Art. 1411

          II. - Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013.




        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.

          Art. 1600

          II. - Le I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012.


          Dans sa décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013 (NOR : CSCX1316302S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 8, le paragraphe II de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 conforme à la Constitution.


        • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.]

        • I. ― A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de l'action sociale et des familles
          Art. L251-1

          A modifié les dispositions suivantes :
          -Code de l'action sociale et des familles
          Art. L251-2, Art. L252-1


          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code de l'action sociale et des familles
          Art. L253-3-1

          II. ― A abrogé les dispositions suivantes :
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 968 E

          III.-A.-Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent à compter du 4 juillet 2012.


          B.-Le 4° du I s'applique à compter du 31 décembre 2012. Le solde du fonds mentionné à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles constaté à cette date est reversé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre du financement de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code.

        • I. A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
          Art. 133

          A abrogé les dispositions suivantes :
          -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
          Art. 141
          II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux.



    • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
      É T A T A
      (Art. 23 de la loi)
      Voies et moyens pour 2012 révisés
      I. ― BUDGET GÉNÉRAL


      (En milliers d'euros)




      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2012


      1. Recettes fiscales
       


      13. Impôt sur les sociétés
      ― 2 219 910

      1301
      Impôt sur les sociétés
      ― 2 375 910

      1302
      Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
      156 000


      14. Autres impôts directs et taxes assimilées
      3 430 000

      1402
      Retenue à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
      15 000

      1406
      Impôt de solidarité sur la fortune
      2 325 000

      1499
      Recettes diverses
      1 090 000


      16. Taxe sur la valeur ajoutée
      ― 1 914 397

      1601
      Taxe sur la valeur ajoutée
      ― 1 914 397


      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      310 000

      1705
      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
      130 000

      1706
      Mutations à titre gratuit par décès
      10 000

      1797
      Taxe sur les transactions financières
      170 000


      2. Recettes non fiscales
       


      21. Dividendes et recettes assimilées
      ― 257 000

      2110
      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
      ― 154 000

      2111
      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
      ― 103 000


      24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
      ― 300 000

      2401
      Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
      ― 300 000


      26. Divers
      61 000

      2603
      Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
      ― 79 000

      2604
      Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
      140 000


      II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


      (En milliers d'euros)




      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2012


      1. Recettes fiscales
      ― 394 307

      13
      Impôt sur les sociétés
      ― 2 219 910

      14
      Autres impôts directs et taxes assimilées
      3 430 000

      16
      Taxe sur la valeur ajoutée
      ― 1 914 397

      17
      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      310 000


      2. Recettes non fiscales
      ― 496 000

      21
      Dividendes et recettes assimilées
      ― 257 000

      24
      Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
      ― 300 000

      26
      Divers
      61 000

       
      Total des recettes, nettes des prélèvements
      ― 890 307


      III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


      (En euros)




      NUMÉRO
      de ligne
      DÉSIGNATION DES RECETTES
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2012


      Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
      ― 100 000 000

      01
      Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
      ― 100 000 000


      Participation de la France au désendettement de la Grèce
      198 700 000

      01
      Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l'Etat et la banque du 3 mai 2012
      198 700 000


      Participations financières de l'Etat
      ― 4 000 000 000

      01
      Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
      ― 4 000 000 000


      Pensions
      125 000 000


      Section : pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
      125 000 000

      26
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
      125 000 000

       
      Total
      ― 3 776 300 000


      IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


      (En euros)




      NUMÉRO
      de ligne
      DÉSIGNATION DES RECETTES
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2012


      Avances aux organismes de sécurité sociale
      3 378 150 000

      01
      Recettes
      3 378 150 000

       
      Total
      3 378 150 000




      É T A T B
      (Art. 24 de la loi)
      Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
      par mission et programmes, au titre du budget général
      BUDGET GÉNÉRAL


      (En euros)



      MISSION/PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Action extérieure de l'Etat
      20 000
      20 000
       
       

      Diplomatie culturelle et d'influence
      20 000
      20 000
       
       

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      3 200
      3 200
       
       

      Vie politique, cultuelle et associative
      3 200
      3 200
       
       

      Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
      9 200
      9 200
      800 000
      800 000

      Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
      9 200
      9 200
       
       

      Forêt
       
       
      400 000
      400 000

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
       
       
      200 000
      200 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
       
       
      200 000
      200 000

      Aide publique au développement
       
       
      3 260 000
      3 260 000

      Solidarité à l'égard des pays en développement
       
       
      2 860 000
      2 860 000

      Développement solidaire et migrations
       
       
      400 000
      400 000

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
      50 000
      50 000
      1 199 534
      1 199 534

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
       
       
      1 199 534
      1 199 534

      Liens entre la Nation et son armée
      50 000
      50 000
       
       

      Conseil et contrôle de l'Etat
       
       
      10 000
      10 000

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
       
       
      10 000
      10 000

      Culture
      234 000
      234 000
       
       

      Patrimoines
      68 000
      68 000
       
       

      Création
      15 000
      15 000
       
       

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      151 000
      151 000
       
       

      Défense
       
       
      29 200 000
      29 200 000

      Environnement et prospective de la politique de défense
       
       
      2 868 577
      2 868 577

      Soutien de la politique de la défense
       
       
      4 510 100
      4 510 100

      Equipement des forces
       
       
      21 821 323
      21 821 323

      Direction de l'action du Gouvernement
       
       
      1 957 926
      1 957 926

      Coordination du travail gouvernemental
       
       
      1 157 926
      1 157 926

      Dont titre 2
       
       
      47 926
      47 926

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
       
       
      800 000
      800 000

      Ecologie, développement et aménagement durables
       
       
      10 059 000
      10 059 000

      Infrastructures et services de transports
       
       
      8 357 000
      8 357 000

      Sécurité et circulation routières
       
       
      100 000
      100 000

      Sécurité et affaires maritimes
       
       
      200 000
      200 000

      Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
       
       
      502 000
      502 000

      Prévention des risques
       
       
      600 000
      600 000

      Energie, climat et après-mines
       
       
      300 000
      300 000

      Economie
       
       
      900 000
      900 000

      Développement des entreprises et de l'emploi
       
       
      900 000
      900 000

      Engagements financiers de l'Etat
       
       
      700 000 000
      700 000 000

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
       
       
      700 000 000
      700 000 000

      Enseignement scolaire
      89 459 488
      89 459 488
       
       

      Enseignement scolaire public du premier degré
      17 376 052
      17 376 052
       
       

      Dont titre 2
      15 096 052
      15 096 052
       
       

      Enseignement scolaire public du second degré
      13 676 000
      13 676 000
       
       

      Dont titre 2
      13 676 000
      13 676 000
       
       

      Vie de l'élève
      54 178 612
      54 178 612
       
       

      Dont titre 2
      15 215 672
      15 215 672
       
       

      Enseignement privé du premier et du second degrés
      3 468 824
      3 468 824
       
       

      Dont titre 2
      3 468 824
      3 468 824
       
       

      Enseignement technique agricole
      760 000
      760 000
       
       

      Dont titre 2
      760 000
      760 000
       
       

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
       
       
      4 800 000
      4 800 000

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
       
       
      3 600 000
      3 600 000

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
       
       
      800 000
      800 000

      Facilitation et sécurisation des échanges
       
       
      400 000
      400 000

      Justice
       
       
      5 300 000
      5 300 000

      Accès au droit et à la justice
       
       
      5 300 000
      5 300 000

      Outre-mer
      30 000
      30 000
      1 100 000
      1 100 000

      Emploi outre-mer
       
       
      1 100 000
      1 100 000

      Conditions de vie outre-mer
      30 000
      30 000
       
       

      Politique des territoires
       
       
      890 000
      890 000

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
       
       
      790 000
      790 000

      Interventions territoriales de l'Etat
       
       
      100 000
      100 000

      Pouvoirs publics
       
       
      47 926
      47 926

      Présidence de la République
       
       
      47 926
      47 926

      Recherche et enseignement supérieur
       
       
      24 915 000
      24 915 000

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
       
       
      9 800 000
      9 800 000

      Recherche spatiale
       
       
      7 600 000
      7 600 000

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
       
       
      2 500 000
      2 500 000

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
       
       
      2 000 000
      2 000 000

      Recherche duale (civile et militaire)
       
       
      2 800 000
      2 800 000

      Enseignement supérieur et recherche agricoles
       
       
      200 000
      200 000

      Formations supérieures et recherche universitaire
       
       
      15 000
      15 000

      Relations avec les collectivités territoriales
       
       
      1 476 566
      1 476 566

      Concours spécifiques et administration
       
       
      1 476 566
      1 476 566

      Remboursements et dégrèvements
      482 603 000
      482 603 000
       
       

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
      482 603 000
      482 603 000
       
       

      Santé
       
       
      1 600 000
      1 600 000

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
       
       
      1 600 000
      1 600 000

      Solidarité, insertion et égalité des chances
      41 200
      41 200
      60 488
      60 488

      Actions en faveur des familles vulnérables
      22 000
      22 000
       
       

      Handicap et dépendance
      19 200
      19 200
       
       

      Egalité entre les hommes et les femmes
       
       
      60 488
      60 488

      Sport, jeunesse et vie associative
      44 000
      44 000
      965 000
      965 000

      Sport
      44 000
      44 000
       
       

      Jeunesse et vie associative
       
       
      965 000
      965 000

      Travail et emploi
       
       
      200 000
      200 000

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
       
       
      200 000
      200 000

      Ville et logement
       
       
      1 245 500
      1 245 500

      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
       
       
      45 500
      45 500

      Développement et amélioration de l'offre de logement
       
       
      100 000
      100 000

      Politique de la ville et Grand Paris
       
       
      1 100 000
      1 100 000

      Totaux
      572 494 088
      572 494 088
      789 986 940
      789 986 940




      É T A T C
      (Art. 25 de la loi)
      Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
      par mission et programmes, au titre des budgets annexes
      BUDGETS ANNEXES


      (En euros)



      MISSION/PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Contrôle et exploitation aériens
      4 000 000
      5 800 000
      4 000 000
      5 800 000

      Soutien aux prestations de l'aviation civile
       
      1 800 000
      4 000 000
       

      Navigation aérienne
       
       
       
      5 800 000

      Transports aériens, surveillance et certification
      4 000 000
      4 000 000
       
       

      Totaux
      4 000 000
      5 800 000
      4 000 000
      5 800 000


      É T A T D
      (Art. 26 de la loi)
      Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
      par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux
      I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


      (En euros)



      MISSION/PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Participation de la France au désendettement de la Grèce
      198 700 000
      198 700 000
       
       

      Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre
      198 700 000
      198 700 000
       
       

      Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
       
       
       
       

      Participations financières de l'Etat
       
       
      4 000 000 000
      4 000 000 000

      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
       
       
      4 000 000 000
      4 000 000 000

      Pensions
      866 397 693
      866 397 693
      866 397 693
      866 397 693

      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
      866 397 693
      866 397 693
      866 397 693
      866 397 693

      Dont titre 2
      866 397 693
      866 397 693
       
       

      Totaux
      1 065 097 693
      1 065 097 693
      4 866 397 693
      4 866 397 693


      II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


      (En euros)



      MISSION/PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Avances aux organismes de sécurité sociale
       
       
      3 378 150 000
      3 378 150 000

      Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
       
       
      1 431 000 000
      1 431 000 000

      Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale
       
       
      1 593 150 000
      1 593 150 000

      Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008
       
       
      354 000 000
      354 000 000

      Prêts à des Etats étrangers
       
       
      461 000 000
      4 338 000 000

      Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
       
       
      461 000 000
      4 338 000 000

      Totaux
       
       
      3 839 150 000
      7 716 150 000


      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
      Fait au fort de Brégançon, le 16 août 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

(1) Loi n° 2012-958. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 71 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 79 ; Avis de M. Denys Robiliard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 77 ; Avis de Mme Martine Faure, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 78 ; Discussion les 16, 17, 18 et 19 juillet 2012 et adoption le 19 juillet 2012 (TA n° 2). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 687 (2011-2012) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 689 (2011-2012) ; Avis de Mme Françoise Cartron, au nom de la commission de la culture, n° 690 (2011-2012) ; Avis de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 691 (2011-2012) ; Discussion les 24, 25, 26 et 27 juillet 2012 et adoption le 27 juillet 2012 (TA n° 134, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 135 ; Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 136 ; Discussion et adoption le 31 juillet 2012 (TA n° 13). Sénat : Rapport de M. François Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 726 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 727 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 31 juillet 2012 (TA n° 138, 2011-2012). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012 publiée au Journal officiel de ce jour.

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