Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2020

NOR : INTC1221461A

JORF n°0185 du 10 août 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 28 février 2021


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38, 414, 417, 419, 426 et 428 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-34 à 222-37 et 222-39 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 26 (I) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2012,
Arrêtent :


  • Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) ayant pour finalité de coordonner l'action des services concourant à la répression du trafic de stupéfiants en répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations judiciaires ou douanières dans ce domaine.


  • I. ― Les données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement sont relatives :
    ― aux personnes faisant l'objet d'une procédure judiciaire portant sur une des infractions relatives au trafic de stupéfiants ou de substances vénéneuses prévues et réprimées par les articles 222-34 à 222-37 et 222-39 du code pénal et L. 5432-1 du code de la santé publique ;
    ― aux personnes faisant l'objet d'une enquête douanière portant sur l'une des infractions prévues et réprimées par les articles 38,414,417,419,426, et 428 du code des douanes, lorsqu'il s'agit de produits stupéfiants.
    II. ― Ces données à caractère personnel et informations sont les suivantes :
    ― nom, prénoms, surnom, alias ;
    ― sexe ;
    ― date et lieu de naissance ;
    ― adresses postales ;
    ― adresses électroniques ;
    ― numéros de téléphone ;
    ― numéro de série du téléphone portable (numéro IMEI) ;
    ― marque et immatriculation des moyens de transport.
    III. ― Sont également enregistrées dans le traitement l'identité ainsi que les coordonnées professionnelles des enquêteurs et des magistrats.


  • Ces données et informations sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement.
    Toutefois, lorsque les personnes mentionnées au I de l'article 2 ne font plus l'objet d'une procédure judiciaire ou douanière, les données relatives à ces personnes sont supprimées.

  • Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 :
    ― les officiers de police judiciaire affectés à la direction centrale de la police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l' Office anti-stupéfiants ;
    ― les officiers de police judiciaire affectés à la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de la division des sûretés et des activités judiciaires de la sous-direction des services territoriaux ;
    ― les officiers de police judiciaire affectés dans les directions et services actifs de la préfecture de police chargés de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police ;
    ― les officiers de police judiciaire affectés dans les unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le sous-directeur de la police judiciaire ;
    ― les agents affectés à la direction des opérations douanières de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des opérations douanières.


  • Les opérations de création, validation, modification et suppression font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées trois ans.


  • Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2012.


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

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