Décret n° 2012-957 du 6 août 2012 relatif à la taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2012

NOR : EFIE1230482D

JORF n°0182 du 7 août 2012

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Version en vigueur au 08 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZD bis et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment le B du II de son article 5,

Décrète :


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 août 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

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