Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2012

NOR : ETSD1222836D

JORF n°0179 du 3 août 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5212-10 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 15 mars 2012,

Décrète :


Fait le 1er août 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin

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