Arrêté du 24 juillet 2012 relatif à l'interdiction d'utilisation et de mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2012

NOR : AGRG1230159A

JORF n°0172 du 26 juillet 2012

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Version en vigueur au 17 janvier 2022

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, notamment ses articles 28, 49 et 71 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-7 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 10 juillet 2012 ;
Vu la mise en ligne du présent arrêté à l'état de projet effectuée le 12 juillet 2012,
Arrête :


  • Dans l'intérêt de l'environnement, l'utilisation et la mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national, au sens du règlement (CE) n° 1107/2009, des semences de crucifères oléagineuses (semences de colza, moutarde, navette et cameline) traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam sont interdites.


  • Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2012.


Stéphane Le Foll

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