La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11 ; Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 14 mai 2012 ; Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 13 juin 2012, Arrête :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter de la date de publication de celui-ci au Journal officiel de la République française.