Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2012

NOR : MENE1209765D

JORF n°0171 du 25 juillet 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 août 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 351-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 21 mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 7 juin 2012,
Décrète :


Fait le 23 juillet 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre déléguée
auprès du ministre de l'éducation nationale,
chargée de la réussite éducative,
George Pau-Langevin
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Marie-Arlette Carlotti

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