Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 351-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 21 mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 7 juin 2012,
Décrète :
Fait le 23 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre déléguée
auprès du ministre de l'éducation nationale,
chargée de la réussite éducative,
George Pau-Langevin
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Marie-Arlette Carlotti