Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2012

NOR : INTS1225493D

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Version en vigueur au 11 octobre 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et R. 4127-100 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 321-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 16 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de la route (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la route. - art. R226-1 (VD)
- Crée Code de la route. - art. R226-2 (VD)
- Crée Code de la route. - art. R226-3 (VD)
- Crée Code de la route. - art. R226-4 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R212-2 (VD)
- Modifie Code de la route. - art. R221-10 (VD)
- Modifie Code de la route. - art. R221-11 (VD)
- Modifie Code de la route. - art. R221-13 (VD)
- Modifie Code de la route. - art. R221-14 (VD)
- Modifie Code de la route. - art. R221-19 (VD)
- Modifie Code de la route. - art. R224-21 (VD)
- Modifie Code de la route. - art. R224-22 (VD)
- Modifie Code de la route. - art. R224-23 (VD)
- Modifie Code de la route. - art. R225-2 (VD)
- Modifie Code de la route. - art. R241-2 (VD)
- Modifie Code de la route. - art. R412-1 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012.
Article 6

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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