Décret n° 2012-885 du 17 juillet 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d'assistance médicale à la procréation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2012

NOR : AFSH1226287D

JORF n°0166 du 19 juillet 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4151-1,
Décrète :


Fait le 17 juillet 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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