Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2012

NOR : AFSH1207454D

JORF n°0166 du 19 juillet 2012

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes du 7 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R4127-301 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4127-303 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4127-304 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4127-307 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4127-308 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4127-310 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4127-315 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4127-316 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4127-318 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4127-321 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4127-332 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4127-339 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4127-340 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4127-341 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4127-342 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4127-344 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R4127-347-1 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4127-360 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4127-367 (V)
Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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