Arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2017

NOR : AGRS1221806A

JORF n°0162 du 13 juillet 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 janvier 2022


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture,
Arrêtent :

    • Lors du dépôt de leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier en vue de la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle. Le modèle du dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'agriculture. Pour le remplir, les candidats s'appuient sur les fiches métiers correspondant aux spécialités ouvertes, téléchargeables sur le même site.


      La phase d'admissibilité du concours consiste en l'étude par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours. L'étude du dossier doit permettre, à partir de l'expérience professionnelle des candidats, d'évaluer leur aptitude à remplir les missions et à exercer les fonctions dans la spécialité postulée. A l'issue de cette étude, le jury arrête la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • (abrogé)


      PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE PREMIER GRADE
      DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE


      I. ― Spécialité vétérinaire et alimentaire


      1. Organisation politique et administrative de la France

      Organisation des pouvoirs politiques.
      Organisation administrative.
      La fonction publique.
      Le ministère chargé de l'agriculture.

      2. Bases d'anatomie, d'histologie et de physiologie animales

      Organisation et principe général de fonctionnement des appareils et systèmes suivants :
      ― appareil digestif :
      ― chez les monogastriques ;
      ― chez les polygastriques ;
      ― appareil respiratoire ;
      ― appareil circulatoire ;
      ― système ostéo-musculaire ;
      ― système nerveux ;
      ― système uro-génital.
      Histologie animale (organisation tissulaire) chez les mammifères :
      ― tissus musculaires striés ;
      ― tissus nerveux ;
      ― tissus intestinaux ;
      ― tissus sanguins ;
      ― tissus osseux.

      3. Santé animale en élevage : principaux agents pathogènes
      ayant des répercussions en termes de santé animale et de santé publique

      Caractéristiques des bactéries, virus, prions.
      Cycles parasitaires (ténia, douve, ascaris, trichine).
      Caractéristiques des principales pathologies et problèmes sanitaires rencontrés en élevage.
      Notions de prophylaxie (sanitaire, médical, médico-sanitaire).
      Cas particulier des maladies réputées contagieuses.
      Principe de la vaccination.

      4. Hygiène et sécurité alimentaire

      Les différents types de risques en agroalimentaire :
      Risques physiques.
      Risques chimiques.
      Risques biologiques.
      Les paramètres de la croissance bactérienne.

      5. Principes de traçabilité et d'identification animales

      Pour les espèces suivantes :
      ― bovins ;
      ― ovins et caprins ;
      ― porcins ;
      ― équins.
      Le registre sanitaire d'élevage, information sur la chaîne alimentaire.

      6. Comportement et bien-être animal

      Les perceptions sensorielles de l'animal.
      Le comportement individuel.
      Le comportement social.
      Le bien-être animal et ses applications en élevage, lors des transports, lors de l'hébergement ante mortem et lors de l'abattage.

      II. ― Spécialité techniques et économie agricoles


      1. Organisation politique et administrative de la France

      Organisation des pouvoirs politiques.
      Organisation administrative.
      La fonction publique.
      Le ministère chargé de l'agriculture.

      2. L'exploitation agricole dans son environnement

      L'agriculture française et son évolution depuis 1960 :
      La population agricole : effectifs totaux et par statut, part dans la population française.
      Les exploitations agricoles : nombre, taille, répartition par statut juridique et par production.
      L'agriculture dans l'économie : place de l'agriculture française dans l'Union européenne et en France, balance commerciale de l'agriculture française.
      L'intervention des pouvoirs publics, la politique agricole.
      Les raisons de l'intervention des pouvoirs publics.
      La politique agricole française depuis 1960.
      Les lois d'orientation.
      Les mesures agroenvironnementales (MAE), les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
      La politique agricole commune :
      Les grandes étapes de la PAC de 1962, 1992 et 2003 : contexte et principales orientations.
      Evolution de la PAC après 2013.
      Les négociations internationales liées aux échanges de produits agricoles : le GATT et l'OMC.
      Définitions.
      Mode de fonctionnement : les cycles de négociation.
      Les principales orientations.
      L'entreprise agricole :
      La place centrale de l'exploitant (ou des exploitants) dans la conduite de l'exploitation.
      Les facteurs de production :
      ― foncier : parcellaire, mode de faire-valoir (propriété, fermage) ;
      ― bâtiments ;
      ― matériels : traction, travail du sol, semis, pulvérisation, épandage, récolte, stockage ;
      ― main-d'œuvre : chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux, salariés, entraide, prestataires.
      Les différents statuts juridiques : exploitation individuelle, GAEC, EARL, SCEA, SARL.
      Les filières et marchés :
      Les différents biens et services produits sur une exploitation agricole : produits agricole alimentaires et non alimentaires, consommations intermédiaires, services.
      Les différentes possibilités de mise en marché : vente directe, à une entreprise agroalimentaire ou une coopérative, sous contrat d'intégration.
      La notion de filière : producteur, transformateur, distributeur, consommateur.
      Les signes officiels de qualité français : label rouge, AOC, certification de conformité.
      Agriculture biologique et leurs prolongements européens : AOP, IGP, attestation de spécificité, agriculture biologique.

      3. Sciences et techniques agricoles

      Productions végétales :
      Les cultures de vente en France :
      Reconnaissance des principales espèces cultivées en grande culture (céréales, oléagineux, protéagineux), en viticulture et en culture légumière et fruitière.
      Principales zones de production en France.
      Utilisations.
      Les cultures fourragères en France :
      Reconnaissance des principales espèces cultivées.
      Principales zones de production en France.
      Modes d'utilisation et de conservation (pâturage, foin, ensilage, enrubannage).
      La production végétale dans un agrosystème :
      Photosynthèse et production primaire.
      Facteurs limitants de la production primaire.
      Flux de matière et d'énergie dans l'agrosystème de production végétale.
      L'itinéraire technique d'une culture.
      Assolement et rotation des cultures.
      Exemple de culture végétale : principales interventions, déroulement dans le temps des interventions, justification des interventions.
      Productions animales :
      Les productions animales en France :
      Reconnaissance des principales espèces et races élevées en bovins, ovins, caprin.
      Principales zones de production en France.
      Les régimes alimentaires des animaux d'élevage.
      Description et comparaison de l'appareil digestif des monogastriques et des polygastriques.
      Mécanismes de la digestion chez les monogastriques et les polygastriques.
      Notions de dépenses, de besoins et d'apports recommandés.
      La conduite d'un troupeau :
      Composition du cheptel avec définition des différentes catégories d'animaux présents.
      Notion d'UGB.
      Etude d'un exemple de troupeau bovin (alimentation, reproduction, bien être et santé animale).
      Pratiques agricoles et environnement :
      Les impacts des pratiques agricoles sur le sol et l'eau :
      Impacts négatifs et positifs des pratiques agricoles sur le sol.
      Pratiques visant à améliorer la gestion des sols.
      Impacts négatifs et positifs des pratiques agricoles sur les ressources en eau.
      Pratiques visant à améliorer la gestion de l'eau.
      Les impacts des pratiques agricoles sur l'évolution des paysages et de la biodiversité :
      Dynamiques d'évolution des paysages.
      Importance des zones de transition dans le maintien de la biodiversité.
      Mesures de conservation de la biodiversité.
      Les débats actuels :
      Produits phytosanitaires : risques, précautions d'usage, alternatives.
      Agriculture biologique : définition, pratiques, enjeux, conséquences agronomiques et environnementales.
      OGM : définition, transgénèse, enjeux, conséquences agronomiques et environnementales, principe de précaution.

      III. ― Spécialité forêts et territoires ruraux


      1. Organisation politique et administrative de la France

      Organisation des pouvoirs politiques.
      Organisation administrative.
      La fonction publique.
      Le ministère chargé de l'agriculture.

      2. Biologie et physiologie végétale

      Structure et ultra-structure cellulaires (microscopie optique et électronique).
      Caractères morphologiques et anatomiques des végétaux forestiers.
      Reproduction sexuée et multiplication asexuée.
      Nutrition hydrique et minérale de l'arbre.
      Origine et devenir des produits élaborés par la photosynthèse.

      3. Ecologie forestière

      Ecologie du paysage et écosystèmes.
      Relations et interactions biotiques et abiotiques.
      L'écosystème forestier.
      Dynamique des écosystèmes forestiers.

      4. Territoires ruraux

      Les politiques et les acteurs de l'aménagement et du développement en espace rural.
      Interactions entre les populations et les territoires ruraux.
      Les acteurs et services en espace rural.

      5. Eau

      Milieux aquatiques et écosystèmes.
      Notions d'hydraulique en surfaces libres et nappes souterraines : régimes, débits, drainance, effets géomorphologiques.
      Notions de physico-chimie, microbiologie, liées à l'eau.
      Bases de topographie et de géologie.
      Notions sur les impacts des pratiques agricoles sur le sol et l'eau.


Fait le 4 juillet 2012.


Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine

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