Arrêté du 3 juillet 2012 fixant la composition du dossier à fournir dans le cadre de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2012

NOR : AFSH1228054A

JORF n°0161 du 12 juillet 2012

ChronoLégi

Version en vigueur au 12 décembre 2024


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne,
Arrête :


  • Les candidats à l'épreuve de vérification des connaissances, mentionnée à l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé, constituent un dossier relatif à leur parcours professionnel.
    Le dossier, dont les modèles par profession figurent en annexe du présent arrêté, comporte deux parties :
    1° Un rapport d'évaluation décrivant l'activité pendant la dernière période d'activité, rempli et signé par le chef de pôle ou le responsable de la structure d'exercice.
    Pour les périodes d'activité antérieure, le même rapport peut être fourni ou, à défaut, toutes les pièces permettant d'évaluer l'activité. Le candidat décrit alors son activité pour chacune des périodes d'exercice ;
    2° Les formations et enseignements suivis ainsi que tout autre élément particulier que le candidat souhaite porter à la connaissance du jury.
    Les modèles de dossier par profession sont à disposition des candidats en version téléchargeable sur le site du Centre national de gestion.


  • Les candidats remplissent en un seul exemplaire le dossier correspondant à leur profession mentionné à l'article 1er, dans la version téléchargeable sur le site du Centre national de gestion.
    Ils y adjoignent un curriculum vitae ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires.
    Ce dossier est établi sous leur responsabilité.


  • Le dossier est remis par les candidats contre émargement au Centre national de gestion, le jour de l'épreuve écrite, sous enveloppe fermée.


  • Les pièces justificatives accompagnant le dossier, mentionnées à l'article 2, sont rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.


  • En cas d'absence de remise par le candidat d'un dossier, composé conformément aux articles 1er et 2 et aux modèles figurant en annexe, la note attribuée à l'épreuve sur dossier est égale à zéro.


  • Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • PROCÉDURE D'AUTORISATION D'EXERCICE DES MÉDECINS

      Spécialité d'inscription :

      Rapport d'évaluation des fonctions hospitalières exercées par le candidat (à remplir par période d'affectation)


      Document 1

      Nom et prénom du candidat :

      Etablissement et structure d'affectation :

      Date de recrutement par l'établissement et durée d'exercice dans la structure d'affectation :

      Statut d'exercice :

      I. ― Description de l'activité dans la structure

      Activités d'hospitalisation :

      Activités de consultation ; précisez notamment le nombre moyen de consultations assurées par mois :

      Gardes, astreintes :

      Activité opératoire ou endoscopique ; remplir le tableau correspondant à la période d'exercice précisant le nombre, le type d'intervention et le rang d'opérateur :

      ― pour les spécialités chirurgicales : tableau opératoire ;

      ― pour la gastro-entérologie et hépatologie et la pneumologie : tableau d'activités endoscopiques.

      Tableau relatif à l'activité opératoire ou endoscopique


      TYPE D'ACTE

      PÉRIODE

      NOMBRE D'ACTES

      POSITION PENDANT L'ACTE


      Pour d'autres spécialités, préciser les actes médico-techniques :
      Activités non cliniques spécifiques à certaines spécialités (ex. : biologie médicale, santé publique...) :
      Eventuellement, éléments particuliers d'exercice (ex. : réseaux de soins, éducation thérapeutique...) :
      II. ― Evaluations des compétences médicales

      Evaluer de A à D :

      A : très bon.

      B : bon.

      C : moyen.

      D : insuffisant.

      1. Spécialités cliniques

      A

      B

      C

      D

      Connaissances théoriques

      Aptitudes diagnostiques

      Aptitudes thérapeutiques

      Aptitudes à la prise en charge des urgences

      Maîtrise des gestes techniques de la spécialité

      Connaissance de la réglementation sanitaire

      Qualité de l'organisation du travail

      Présentation orale des dossiers médicaux

      Tenue des dossiers patients


      2. Spécialités non cliniques
      .

      A

      B

      C

      D

      Connaissances théoriques

      Maîtrise des gestes techniques de la spécialité et des processus

      Connaissance de la réglementation sanitaire

      Qualité de l'organisation du travail

      Tenue des dossiers


      Appréciation sur les compétences :

      Appréciation sur l'autonomie d'exercice :

      III. ― Intégration dans l'équipe médicale et paramédicale de la structure d'exercice et dans l'établissement

      Evaluer de A à D :

      A : très bon.

      B : bon.

      C : moyen.

      D : insuffisant.

      A

      B

      C

      D

      Aptitude au travail en équipe

      Respect des protocoles de soins et d'hygiène (en fonction de la spécialité)

      Respect des règles d'organisation de la structure et de la permanence des soins

      Tenue et comportement

      Assiduité et ponctualité


      Le candidat participe-t-il activement aux staffs ou revues de dossiers ?

      Oui Non

      Participe-t-il à des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) ou revues de mortalité et de morbidité (RMM) ?

      Oui Non

      Sans objet

      Le candidat est-il membre d'instances ou de comités au sein de l'établissement ? Oui Non

      Si oui, lesquels :

      IV. ― Capacités relationnelles
      Evaluer de A à D :

      A : très bon.

      B : bon.

      C : moyen.

      D : insuffisant.
      .

      A

      B

      C

      D

      SANS OBJET

      Avec les patients

      Avec les familles

      Avec les confrères

      Avec les membres de l'équipe non médicale


      *
      * *
      Appréciation d'ensemble du chef de pôle ou du responsable de la structure sur l'exercice professionnel (détaillée) :

      Date :

      Qualité du signataire :
      Signature
      Document 2

      Formations et enseignements suivis
      Remplir dans la grille les éléments vous concernant.
      1. Formation médicale initiale suivie en France ou à l'étranger
      Joindre les pièces justificatives.
      .

      INTITULÉ DE LA FORMATION

      PAYS

      UNIVERSITÉ

      ANNÉE D'OBTENTION


      2. Formation complémentaire en lien avec la spécialité d'inscription
      Joindre les pièces justificatives.

      Tout diplôme ayant un lien avec la spécialité d'inscription :

      Formations obtenues en France :

      ― internat à titre étranger ;

      ― DIS, AFS, AFSA, master 1 et 2, capacité... ;

      ― diplôme interuniversitaire (DIU) ou diplôme universitaire (DU).

      Autres formations obtenues à l'étranger :
      .

      INTITULÉ DE LA FORMATION

      PAYS

      UNIVERSITÉ

      ANNÉE D'OBTENTION


      3. Formation continue
      Joindre les pièces justificatives.

      A. ― Stages ou séminaires :
      .

      INTITULÉ

      SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

      ANNÉE


      B. ― Divers, dont participation à des actions d'évaluation et d'analyse des pratiques professionnelles, à la certification de l'hôpital...

      Autres informations
      Joindre les attestations correspondantes.

      Par exemple :

      ― mémoires présentés dans le cadre d'une formation ;

      ― publications ;

      ― communications ;

      ― cours effectués (IFSI...) ;

      ― affiliation à une société savante...

    • PROCÉDURE D'AUTORISATION D'EXERCICE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
      Spécialité d'inscription :
      Rapport d'évaluation des fonctions hospitalières exercées par le candidat
      (à remplir par période d'affectation)

      Document 1
      Nom et prénom du candidat :

      Etablissement et structure d'affectation :

      Date de recrutement par l'établissement et durée d'exercice dans la structure d'affectation :

      Statut d'exercice :
      I. - Description de l'activité dans la structure
      Activités d'hospitalisation :

      Activités de consultation ; précisez notamment le nombre moyen de consultations assurées par mois :

      Gardes, astreintes :

      Activité opératoire ; fournir un tableau correspondant à la période d'exercice précisant le nombre, le type d'intervention et le rang d'opérateur :
      Tableau relatif à l'activité opératoire

      TYPE D'ACTE

      PÉRIODE

      NOMBRE D'ACTES

      POSITION PENDANT L'ACTE



      Eventuellement, éléments particuliers d'exercice (ex. : réseaux de soins, actions de prévention...) :

      II. - Evaluations des compétences
      Evaluer de A à D :

      A : très bon.

      B : bon.

      C : moyen.

      D : insuffisant.
      .

      A

      B

      C

      D

      Connaissances théoriques

      Connaissances pratiques

      Aptitudes diagnostiques

      Aptitudes thérapeutiques

      Maîtrise des gestes techniques de la spécialité

      Connaissance de la réglementation sanitaire


      Appréciation sur les compétences :

      Appréciation sur l'autonomie d'exercice :

      III. - Intégration dans l'équipe médicale et paramédicale de la structure d'exercice et dans l'établissement
      Evaluer de A à D :

      A : très bon.

      B : bon.

      C : moyen.

      D : insuffisant.
      .

      A

      B

      C

      D

      Aptitude au travail en équipe

      Respect des protocoles de soins et d'hygiène (en fonction de la spécialité)

      Respect des règles d'organisation de la structure et de la permanence des soins

      Tenue et comportement

      Assiduité et ponctualité


      Le candidat participe-t-il activement aux staffs ou revues de dossiers ?

      Oui Non

      Participe-t-il à des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) ou revues de mortalité et de morbidité (RMM) ?

      Oui Non

      Sans objet

      Le candidat est-il membre d'instances ou de comités au sein de l'établissement ? Oui Non

      Si oui, lesquels :

      IV. - Capacités relationnelles
      Evaluer de A à D :

      A : très bon.

      B : bon.

      C : moyen.

      D : insuffisant.
      .

      A

      B

      C

      D

      SANS OBJET

      Avec les patients

      Avec les familles

      Avec les confrères

      Avec les membres de l'équipe non médicale


      *
      * *
      Appréciation d'ensemble du chef de pôle ou du responsable de la structure sur l'exercice professionnel (détaillée)

      Date :

      Qualité du signataire :
      Signature
      Document 2

      Formations et enseignements suivis
      Remplir dans la grille les éléments vous concernant.
      1. . Formation initiale en chirurgie dentaire suivie en France ou à l'étranger
      Joindre les pièces justificatives.
      .

      INTITULÉ DE LA FORMATION

      PAYS

      UNIVERSITÉ

      ANNÉE D'OBTENTION


      2. Formation complémentaire en lien avec la spécialité d'inscription
      Joindre les pièces justificatives.

      Tout diplôme ayant un lien avec la spécialité d'inscription :

      Formations obtenues en France :

      - internat à titre étranger ;

      - DIS, AFS, AFSA, master 1 et 2, capacité... ;

      - diplôme interuniversitaire (DIU) ou diplôme universitaire (DU).

      Autres formations obtenues à l'étranger :
      .

      INTITULÉ DE LA FORMATION

      PAYS

      UNIVERSITÉ

      ANNÉE D'OBTENTION


      3. Formation continue
      Joindre les pièces justificatives.

      A. - Stages ou séminaires :

      INTITULÉ

      SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

      ANNÉE


      B. - Divers, dont participation à des actions d'évaluation et d'analyse des pratiques professionnelles, à la certification de l'hôpital...

      Autres informations
      Joindre les attestations correspondantes.

      Par exemple :

      - mémoires présentés dans le cadre d'une formation ;

      - publications ;

      - communications ;

      - cours effectués (IFSI...) ;

      - Affiliation à une société savante...

    • PROCÉDURE D'AUTORISATION D'EXERCICE DES PHARMACIENS
      Spécialité d'inscription :
      Rapport d'évaluation des fonctions hospitalières exercées par le candidat

      (à remplir par période d'affectation)

      Document 1
      Nom et prénom du candidat :

      Etablissement et structure d'affectation :

      Date de recrutement par l'établissement et durée d'exercice dans la structure d'affectation :

      Statut d'exercice :
      I. - Description de l'activité dans la structure
      Activités pharmaceutiques ou biologiques :

      Gardes, astreintes :

      Eventuellement, éléments particuliers d'exercice (ex. : réseaux de soins, éducation, thérapeutique...) :
      II. - Evaluations des compétences
      Evaluer de A à D :

      A : très bon.

      B : bon.

      C : moyen.

      D : insuffisant.
      1. Pharmacie polyvalente

      A

      B

      C

      D

      Aptitudes pharmaceutiques :
      - stérilisation des dispositifs mécicaux ;
      - préparations (nutrition parentérale, cytostatiques) ;
      - vente aux patients ambulatoires ;
      - radiopharmacie ;
      - toxicologie.

      Connaissances théoriques

      Connaissances de la réglementation sanitaire

      Qualité de l'organisation du travail

      Tenue des dossiers pharmaceutiques


      2. Biologie médicale

      A

      B

      C

      D

      Connaissances théoriques

      Aptitude à l'exercice de la biologie médicale :
      - phase préanalytique ;
      - phase analytique ;
      - interprétation de résultats.

      Connaissance de la réglementation sanitaire

      Qualité de l'organisation du travail

      Tenue des dossiers


      Appréciation sur les compétences :

      Appréciation sur l'autonomie d'exercice :

      III. - Intégration dans l'équipe médicale et paramédicale
      de la structure d'exercice et dans l'établissement
      Evaluer de A à D :

      A : très bon.

      B : bon.

      C : moyen.

      D : insuffisant.
      .

      A

      B

      C

      D

      Aptitude au travail en équipe

      Respect des protocoles de soins et d'hygiène (en fonction de la

      spécialité)

      Respect des règles d'organisation de la structure et de la permanence des soins

      Tenue et comportement

      Assiduité et ponctualité


      Le candidat participe-t-il activement aux staffs ou revues de dossiers ?

      Oui Non

      Le candidat est-il membre d'instances ou de comités au sein de l'établissement ? Oui Non

      Si oui, lesquels :

      IV. - Capacités relationnelles
      Evaluer de A à D :

      A : très bon.

      B : bon.

      C : moyen.

      D : insuffisant.
      .

      A

      B

      C

      D

      SANS OBJET

      Avec les confrères

      Avec les membres de l'équipe médicale etnon médicale des pôles cliniques de l'établissement


      *
      * *
      Appréciation d'ensemble du chef de pôle ou du responsable de la structure sur l'exercice professionnel (détaillée)

      Date :

      Qualité du signataire :
      Signature
      Document 2

      Formations et enseignements suivis
      Remplir dans la grille les éléments vous concernant.
      1. Formation médicale initiale suivie en France
      ou à l'étranger
      Joindre les pièces justificatives.

      INTITULÉ DE LA FORMATION

      PAYS

      UNIVERSITÉ

      ANNÉE D'OBTENTION


      2. Formation complémentaire en lien
      avec la spécialité d'inscription
      Joindre les pièces justificatives.

      Tout diplôme ayant un lien avec la spécialité d'inscription :

      Formations obtenues en France :

      - internat à titre étranger ;

      - DIS, AFS, AFSA, Master 1 et 2, capacité... ;

      - diplôme interuniversitaire (DIU) ou diplôme universitaire (DU).

      Autres formations obtenues à l'étranger :

      INTITULÉ DE LA FORMATION

      PAYS

      UNIVERSITÉ

      ANNÉE D'OBTENTION


      3. Formation continue
      Joindre les pièces justificatives.

      A. - Stages ou séminaires :

      INTITULÉ

      SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

      ANNÉE


      B. - Divers, dont participation à des actions d'évaluation et d'analyse des pratiques professionnelles, à la certification de l'hôpital...

      Autres informations
      Joindre les attestations correspondantes.

      Par exemple :

      - mémoires présentés dans le cadre d'une formation ;

      - publications ;

      - communications ;

      - cours effectués (IFSI...) ;

      - affiliation à une société savante...


Fait le 3 juillet 2012.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret

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