Arrêté du 8 juin 2012 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2011 des établissements de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2012

NOR : AFSH1226179A

JORF n°0159 du 10 juillet 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 avril 2021


Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7, L. 6113-8, R. 6145-7 et R. 6113-33,
Arrêtent :


  • Le modèle du document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 6145-7 du code de la santé publique et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont consultables aux adresses suivantes :
    http://www.sante.gouv.fr/IMG/xls/annexe_1_le_modele_RTC_2011_v2.xls ;
    http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Annexe_2_les_modalites_de_calcul_RTC_2011_VF_.pdf.


  • Les éléments mentionnés à l'article 1er sont transmis par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé concernée, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat, à partir du programme informatique dénommé « ICARE » mis à disposition par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article R. 6113-33 du code de la santé publique.


  • Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juin 2012.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome

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