Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 et L. 165-10 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 7 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :