Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 1er février 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 3 mai 2012,
Décrète :
Fait le 4 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine