Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2011/88/UE du 16 novembre 2011 modifiant la directive 97/68/CE modifiée en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 224-7 à R. 224-14 et R. 226-7 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants,
Arrêtent :
Fait le 22 juin 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau