Arrêté du 26 juin 2012 fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques prévu à l'article R. 3223-11 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2012

NOR : AFSP1227333A

JORF n°0155 du 5 juillet 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2021


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 6° de l'article L. 3223-1 et le 1° de l'article R. 3223-11,
Arrête :


  • Le modèle du tableau présentant les statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques est joint en annexe au présent arrêté.


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

    • STATISTIQUES D'ACTIVITÉ DE LA COMMISSION
      DÉPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES

      Département :

      Année :

      I. ― Données de cadrage

      Nombre total de mesures de soins psychiatriques :

      - dont nombre total de SDRE et SDJ

      - dont nombre de mesures prises en application de l'article L. 3213-1 du CSP

      - dont nombre de mesures prises après application de l'article L. 3213-2 du CSP

      - dont nombre de mesures prises en application de l'article L. 3213-7 du CSP

      - dont nombre de mesures prises en application de l'article 706-135 du CPP

      - dont nombre de mesures prises en application de l'article L. 3214-3 du CSP

      - dont nombre total de SDDE

      - dont nombre de SDT

      - nombre de SDTU

      - nombre total de SPI

      Nombre total de mesures de soins psychiatriques de plus d'un an :

      - dont nombre de SDRE et SDJ

      - dont nombre de SDDE

      - dont nombre de SPI

      Nombre total de levées de mesures de soins psychiatriques :

      - dont nombre de levées de SDRE et SDJ

      - dont nombre de levées de mesures prises en application de l'article L. 3213-1 du CSP

      - dont nombre de levées de mesures prises après application de l'article L. 3213-2 du CSP

      - dont nombre de levées de mesures prises en application de l'article L. 3213-7 du CSP

      - dont nombre de levées de mesures prises en application de l'article 706-135 du CPP

      - dont nombre de levées de mesures prises en application de l'article L. 3214-3 du CSP

      - dont nombre de levées de SDDE

      - dont nombre de levées de SPI

      CDSP = code de la santé publique.
      CPP = code de procédure pénale.
      SDRE = soins sur décision du représentant de l'Etat.
      SDJ = soins sur décision de justice.
      SDDE = soins sur décision du directeur d'établissement.
      SDT = soins sur demande d'un tiers.
      SDTU = soins sur demande d'un tiers en urgence.
      SPI = soins en cas de péril imminent.
      Chapitre III du titre Ier du livre III de la 3e partie du CSP.
      Article 706-135 du CPP.
      Chapitre II du titre Ier du livre III de la 3e partie du CSP.
      Article L. 3212-1-II (2°) du CSP.
      Article L. 3213-3 du CSP.
      Article L. 3212-1-II (2°).

      II. ― Fonctionnement et activité de la CDSP

      COMPOSITION DE LA CDSP AU 31 DÉCEMBRE

      Membres prévus

      Membres désignés

      Membres siégeant effectivement

      1 magistrat

      1 psychiatre désigné par le procureur près de la cour d'appel

      1 psychiatre désigné par le représentant de l'Etat dans le département

      1 médecin généraliste

      1 représentant d'association agréée de personnes malades

      1 représentant d'association agréée de familles de personnes malades

      ..

      ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE

      Nombre de réunions

      Nombre de visites d'établissements

      Nombre total de dossiers examinés :

      - dont SDRE et SDJ

      - dont SDDE

      - dont SPI

      Nombre total de mesures de soins psychiatriques de plus d'un an examinées :

      - dont SDRE et SDJ en hospitalisation complète

      - SDRE et SDJ en programme de soins

      - SDDE en hospitalisation complète

      - dont SPI

      - SDDE en programme de soins

      - dont nombre total de SPI examinées

      - dont SPI en hospitalisation complète

      - dont SPI en programme de soins

      Nombre total de demandes ou de propositions de levée de la mesure de soins psychiatriques :

      - dont nombre de demandes adressées au préfet

      - dont nombre de demandes satisfaites

      - dont nombre de demandes adressées au directeur d'établissement

      - dont nombre de demandes satisfaites

      - dont nombre de demandes adressées au JLD

      - dont nombre de demandes satisfaites

      Nombre de réclamations adressées à la commission par des patients ou leur conseil





Fait le 26 juin 2012.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall

Retourner en haut de la page