Arrêté du 21 mai 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2012

NOR : ETSD1222656A

JORF n°0154 du 4 juillet 2012

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 14 décembre 2012


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (II, 4°) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 22 mars 2012,
Arrête :


Fait le 21 mai 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot

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