Décret n° 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2012

NOR : AFSH1226421D

JORF n°0154 du 4 juillet 2012

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Version en vigueur au 11 septembre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4322-3, R. 4322-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu les avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 3 mai 2011 et du 6 juin 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 7 juin 2012,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. D4322-2 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. D4322-3 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. D4322-4 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. D4322-5 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. D4322-6 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. D4322-7 (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. D4322-8 (VD)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. D4322-11 (VD)
Article 9

I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2012.
II. ― Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions des articles D. 4322-2 à D. 4322-10 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'au 30 septembre 2019.
Les modalités de poursuite d'études des étudiants mentionnés à l'alinéa précédent qui redoublent, ont échoué au diplôme d'Etat ou ont interrompu leur formation sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Article 11

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120804&numTexte=23&pageDebut=12818&pageFin=12819

Fait le 2 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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