Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route sont proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement agréé par le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement, dans les conditions définies par le présent arrêté.
L'établissement est caractérisé par un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale et des locaux d'activité. Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont placés sous la responsabilité de l'exploitant de l'établissement.

Toute personne désirant obtenir un agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière doit adresser au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement une demande datée et signée accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :

1° Pour le demandeur :

a) Un justificatif d'identité ;

b) Un justificatif de domicile ;

c) La photocopie de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 1. Toutefois, si cette attestation a été délivrée plus de cinq ans avant la date de dépôt de la demande d'agrément, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages. Cette attestation doit avoir été délivrée dans les cinq ans précédant la date du dépôt de la demande.

d) S'il est le représentant légal d'une personne morale, un exemplaire des statuts, de l'extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ou, si cette personne morale est une association, une copie des statuts de la déclaration de l'association au Journal officiel et, le cas échéant, de la dernière déclaration de changement des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association, ou du mandat l'habilitant à représenter l'association ;

e) S'il est ressortissant étranger n'appartenant pas à un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la justification qu'il est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France ;

f) La justification de la déclaration de la contribution économique territoriale ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'URSSAF.

2° Pour les moyens de l'établissement :

a) Le nom et la qualité de l'établissement : raison sociale, numéro SIREN, ou SIRET le cas échéant, coordonnées de l'établissement : adresses postale et électronique, téléphone du secrétariat ;

b) Un plan et un descriptif des locaux d'activité (superficie et disposition des salles). Les locaux doivent comporter au minimum une salle pour la formation dans le département.

Si l'établissement dispose de plusieurs salles de formation, elles peuvent être situées à des adresses différentes, dans la même commune ou dans plusieurs communes du département.

La ou les salles de formation doivent être situées dans un local adapté à la formation et être d'une superficie minimale de 35 m². Elle(s) doi(ven)t disposer d'un éclairage naturel occultable et des capacités d'installation du matériel audiovisuel, informatique et pédagogique nécessaire au bon déroulement des stages ;

L'agrément est délivré sans préjudice du respect des normes prévues pour les établissements recevant du public ;

c) Pour chaque salle de formation, la photocopie du titre de propriété ou du contrat de location ou de la convention d'occupation pour une durée d'un an minimum ;

d) Une attestation d'assurance de responsabilité civile garantissant les stagiaires fréquentant l'établissement contre les risques qu'ils peuvent encourir du fait de l'enseignement. Par ailleurs, dans le cas où le demandeur souhaite organiser une séance de conduite à l'occasion des stages de sensibilisation à la sécurité routière, la justification de la propriété ou de la location du ou des véhicules utilisés ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances, sauf si les véhicules utilisés sont les véhicules des stagiaires ;

e) Le calendrier prévisionnel des stages pour la première année d'exercice de l'activité ainsi que l'identité des animateurs désignés pour chaque stage. Toute modification de ces informations doit être signalée au préfet.

3° Pour la ou les personnes éventuellement désignées par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages :

a) Un justificatif d'identité ;

b) Un justificatif de domicile ;

c) La photocopie du contrat ou de la convention nommant ces personnes à ces fonctions et précisant explicitement les délégations de pouvoir et de signature accordées et acceptées par les intéressés ainsi que les responsabilités exercées ;

d) La photocopie de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 1 ou à l'annexe 2. Toutefois, si cette attestation a été délivrée plus de cinq avant la date de dépôt de la demande d'agrément, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages. Cette attestation doit avoir été délivrée dans les cinq ans précédant la date du dépôt de la demande.

4° Pour les animateurs :

a) Un justificatif du lien contractuel avec le demandeur, pour l'ensemble des prestations mentionnées dans le calendrier prévisionnel précisant notamment l'activité liée à l'animation des stages et les obligations des parties ;

b) La photocopie de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière pour au moins un animateur psychologue et un animateur expert en sécurité routière, conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

I. - Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur afin de vérifier que ce dernier n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.

II. - Le préfet peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du ou des locaux et des moyens de l'établissement à la réglementation.

III. - Le préfet délivre l'agrément pour une durée de cinq ans lorsque toutes les conditions sont remplies.

L'agrément fait l'objet d'un arrêté comportant les éléments suivants :

1° La date et le numéro d'agrément de l'établissement ;

2° La raison sociale de l'établissement ;

3° L'adresse de la ou des salles de formation ;

4° Le nom de l'exploitant.

Une même personne peut demander à être agréée pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans plusieurs établissements situés dans plusieurs départements. Dans ce cas, un agrément est délivré pour chaque établissement par le préfet du lieu d'implantation de celui-ci.

IV. - Le préfet met à la disposition du public la liste des établissements agréés dans son département.

Toute publicité, quel qu'en soit le support, doit comporter le nom et le numéro d'agrément préfectoral de l'établissement.

V. - En cas de refus d'agrément, celui-ci est motivé et notifié à l'intéressé par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.

Plusieurs exploitants peuvent organiser en commun dans les mêmes locaux des stages de sensibilisation à la sécurité routière, à condition que l'organisation des salles et des horaires soient compatibles et ne représentent pas une gêne pour la qualité des formations dispensées aux stagiaires.
Un agrément est délivré à chaque exploitant.

L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière doit adresser tous les cinq ans au préfet du département du lieu d'implantation une demande de renouvellement de l'agrément au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci. Il joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article 2, à l'exception du c du 1°, ainsi que la photocopie de l'attestation de formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 2, pour lui-même et, le cas échéant, pour la ou les personnes désignées pour la gestion technique et administrative des stages. L'attestation de formation continue doit avoir été délivrée dans les cinq ans précédant la date d'expiration de l'agrément. Elle peut être remplacée par une attestation de formation initiale conforme au modèle défini à l'annexe 1, si cette attestation a délivrée dans les cinq ans précédant la date d'expiration de l'agrément.

L'agrément, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme mentionnés au premier alinéa, demeure valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande. En l'absence de décision expresse, l'agrément est réputé renouvelé à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet de département, de la demande de l'exploitant de renouvellement de son agrément.

Le renouvellement de l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou le refus de renouvellement est prononcé selon la procédure mentionnée à l'article 3.

Lorsque l'exploitant d'un établissement agréé désire changer de salle de formation, ou utiliser une ou des salles supplémentaires, il doit adresser au préfet, au plus tard deux mois avant la date du changement, une demande de modification accompagnée des pièces énumérées aux a à d du 2° de l'article 2.

Le préfet peut faire vérifier la conformité de la ou des salles de formation.

Lorsque l'une des personnes désignées pour la gestion technique et administrative des stages a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route, l'exploitant désigne, le cas échéant, de nouvelles personnes pour exercer ces fonctions dans un délai d'un mois maximum et joint les justificatifs prévus aux a à d du 3° de l'article 2.

En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique et administrative des stages, l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité de cette personne, les éléments suivants :

1° Les justificatifs mentionnés aux a, b et c du 3° de l'article 2 ;

2° La photocopie de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative des stages d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 1. Toutefois, si cette attestation a été délivrée plus de cinq ans avant la date effective d'entrée en activité de la personne, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages délivrée dans les cinq précédant cette date.

En cas de modification de la raison sociale de l'établissement agréé, l'exploitant adresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêté modificatif de l'agrément.

En cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de l'exploitant à gérer ou diriger son établissement, le préfet peut maintenir l'agrément, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, à la demande de la personne qui va assurer momentanément la reprise de l'établissement.
La personne mentionnée au premier alinéa doit fournir les pièces mentionnées aux a et b du 1° de l'article 2 et, le cas échéant, au e du 1° de ce même article. Par ailleurs, le préfet complète le dossier du demandeur par l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.

Le préfet retire l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
1° En cas de non-respect des modalités suivantes d'organisation de la formation :
a) En cas d'annulation de stages, sauf cas de force majeure dûment justifiée, s'il n'en est pas informé au moins huit jours à l'avance ;
b) Si le titulaire de l'agrément a enregistré plus de 30 % d'annulation des stages programmés sur deux années glissantes après la première année d'exercice. Entrent dans cette catégorie les stages annulés moins de trente jours avant la date prévue pour leur réalisation ;
c) En cas d'offre publique de stages non déclarés en préfecture ;
d) Si le titulaire de l'agrément n'a pas organisé au minimum cinq stages sur deux années glissantes ;
e) En cas de non-respect de la durée du stage telle que prévue à l'annexe 5 ;
f) En cas de non-respect du nombre de stagiaires tel que prévu à l'annexe 5 ;
2° En cas de non-conformité des stages aux programmes de formation, caractérisée par des manquements structurels et répétés au contenu des stages tel que défini à l'annexe 6 ;
3° Lorsque l'une des conditions de délivrance de l'agrément mentionnées au II de l'article R. 213-2 du code de la route cesse d'être remplie.
4° En cas de cessation définitive d'activité du titulaire de l'agrément.

Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'un établissement :
1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route ;
2° En cas de non-respect des stages aux programmes de formation, caractérisé par des manquements limités et ponctuels au contenu des stages défini à l'annexe 6 ;
3° En cas de refus de se soumettre aux contrôles prévus à l'article R. 213-4 du code de la route.

Avant toute décision de retrait ou suspension de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales en se faisant assister ou représenter par le mandataire de son choix. En l'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.

Toute décision ayant pour objet de délivrer, renouveler, modifier, suspendre ou retirer l'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière est inscrite sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

La formation initiale et la formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière sont dispensées par un établissement agréé au titre des dispositions du présent arrêté pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ou par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR).

La formation initiale ou continue, lorsqu'elle est organisée par un établissement agréé, est assurée par un formateur formé préalablement par l'Institut national de sécurité routière et de recherches.

Seules les personnes qui ont suivi une formation initiale peuvent suivre une formation continue. La preuve du respect de cette condition est apportée, avant toute inscription à une session de formation continue, par la production de l'attestation de formation initiale.

Les personnes qui ont été dispensées de formation initiale sur la base des dispositions de l'article 18 peuvent suivre une formation continue jusqu'au 30 juin 2018 en produisant une attestation sur l'honneur faisant état de cette dispense.

I. - Le programme de la formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière et les modalités d'organisation de cette formation sont définis à l'annexe 3.
II. - Le programme de la formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière et les modalités d'organisation de cette formation sont définis à l'annexe 4.

L'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est définie à l'annexe 5.
Le programme de formation et les séquences des stages sont définis à l'annexe 6.

L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ou les personnes désignées pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages transmettent systématiquement au préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de chaque stage, les attestations délivrées ainsi que la feuille d'émargement conforme au modèle prévu à l'annexe 7. Ils tiennent à jour un registre de ces attestations et conservent dans les archives de l'établissement, pendant une période de deux ans à compter de la date du stage, ces feuilles d'émargement..

L'exploitant de l'établissement ou les personnes désignées pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages ne peuvent suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans l'établissement où ils exercent leur activité.

L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année (N) :
1° Un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente (N - 1) mentionnant :
a) Le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs ;
b) Les effectifs et le profil des stagiaires ;
2° Le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l'année (N) et l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b du 4° de l'article 2. Toute modification doit être signalée au préfet.

I. - Le contrôle des stages, opéré par les agents mentionnés à l'article R. 213-4, alinéa 1, du code de la route, est destiné à vérifier l'application du programme de formation défini à l'annexe 6 et le respect des obligations mises à la charge de l'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que des animateurs.
Les contrôles des stages sont effectués, de manière inopinée, sous l'autorité hiérarchique de tutelle.
Un exemplaire de la fiche de contrôle est adressé à l'exploitant de l'établissement ou à la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages et aux animateurs. Deux autres exemplaires sont transmis, par la voie hiérarchique, à la préfecture et au ministère chargé de la sécurité routière.
En cas de dysfonctionnement manifeste, la fiche de contrôle est accompagnée d'un rapport. S'il apparaît que les obligations mises à la charge de l'exploitant ne sont pas respectées, le préfet, conformément aux dispositions des articles 8 à 10, peut mettre en œuvre une procédure de retrait ou de suspension de l'agrément.
II. - Des contrôles administratifs peuvent également être opérés par des fonctionnaires des services instructeurs des agréments pour vérifier la présence et la qualification des animateurs, l'effectif des stagiaires, les moyens de l'établissement, le respect des horaires, les documents relatifs aux stages. S'il apparaît que les obligations mises à la charge de l'exploitant ne sont pas respectées, un rapport est établi et le préfet, conformément aux dispositions des articles 8 à 10 peut mettre en œuvre une procédure de retrait ou de suspension de l'agrément.

Au plus tard le 31 décembre 2012, tout exploitant d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, titulaire d'un agrément à la date de publication du présent arrêté :
1° Demande le renouvellement de son agrément ;
2° Satisfait aux dispositions du 1° de l'article R. 213-6 du code de la route ;
3° Procède, le cas échéant, à la désignation des personnes chargées de l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages, devant satisfaire aux a à c du 3° de l'article 2.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ministère chargé de la sécurité routière

ATTESTATION DE FORMATION INITIALE À LA GESTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (DÉLIVRÉE PAR UN ÉTABLISSEMENT AGRÉÉ OU PAR L'INSTITUT NATIONAL DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE RECHERCHES) (ARTICLE R. 213-2-II [2°] DU CODE DE LA ROUTE)
Cachet de l'établissement : raison sociale, numéro d'agrément, adresse, téléphone
M.
Responsable de l'établissement
Certifie que M.
Nom d'usage (le cas échéant)
Prénom(s)
Né(e) le à (département) (pays)
Domicilié(e)
a suivi les et à (ville/département)
la formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, organisée sous la responsabilité du ministère chargé de la sécurité routière.
Fait à ,le

Signature du responsable
de l'établissement ou de l'INSERR :

Nom et signature du formateur :
Nom et signature du bénéficiaire de la formation :
Numéro INSERR :
Date du premier jour de la formation (jour/mois/année) :
Numéro du bénéficiaire de la formation :

Ministère chargé de la sécurité routière

ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE À LA GESTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (DÉLIVRÉE PAR UN ÉTABLISSEMENT AGRÉÉ OU PAR L'INSTITUT NATIONAL DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE RECHERCHES) (ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE LA ROUTE)
Cachet de l'établissement : raison sociale, numéro d'agrément, adresse, téléphone
M.
Responsable de l'établissement
Certifie que M.
Nom d'usage (le cas échéant)
Prénom(s)
Né(e) le à (département) (pays)
Domicilié(e)
a suivi le à (ville/département)
la formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, organisée sous la responsabilité du ministère chargé de la sécurité routière.
Fait à ,le

Signature du responsable
de l'établissement ou de l'INSERR :

Nom et signature du formateur :
Nom et signature du bénéficiaire de la formation :
Numéro INSERR :
Date du premier jour de la formation (jour/mois/année) :
Numéro du bénéficiaire de la formation :

PROGRAMME ET MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE À LA GESTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DÉFINIS AUX ARTICLES L. 223-6 ET R. 223-5 DU CODE DE LA ROUTE

Présentation générale

La formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route a pour but de permettre aux exploitants de ces établissements ainsi qu'aux personnes chargées de l'encadrement des stages d'acquérir les connaissances et compétences indispensables à une bonne information du public accueilli et un déroulement des stages dans le respect des conditions administratives et pédagogiques fixées par la réglementation.

Cette formation est assurée soit directement par l'INSERR, soit dans le cadre d'un établissement agréé au titre des dispositions du présent arrêté pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière par un formateur (exploitant ou personnes désignées). Dans ce dernier cas, ce formateur habilité devra préalablement avoir été formé par l'INSERR.

I. - La formation initiale des exploitants et personnes chargées de l'encadrement des stages dispensée directement par l'INSERR

Durée de la formation.

Elle est de deux jours consécutifs, à raison de sept heures effectives par jour, consacrés aux axes de travail 1 à 5 définis ci-après. Une assiduité et une participation active au cours du stage sont impératives.

Effectifs de la formation.

La formation est organisée sous forme de session de formation regroupant un nombre de stagiaires qui doit être compris entre six et quinze.

Objectifs de la formation.

La formation vise les objectifs généraux suivants :

Connaître le contexte législatif et réglementaire du permis à points.

Clarifier les rôles et les fonctions des différents acteurs :

- permettre de se positionner au sein du système et de connaître le rôle précis assigné aux différents acteurs.

Favoriser la cohésion du système :

- faciliter le travail en équipe des différents acteurs de terrain et leur intégration au sein du système dans l'intérêt des usagers.

Assurer la cohérence du système :

- responsabiliser les acteurs.

Professionnaliser tous les acteurs du système du permis à points et valoriser leurs missions :

- accroître la reconnaissance de la qualité et de l'utilité du service rendu aux usagers.

Axes de travail.

La formation porte sur les axes de travail suivants :

1. Le contexte législatif, réglementaire et organisationnel du permis à points :

Historique et évolutions du dispositif ;

Connaissance du système du permis à points ;

Catégories de stagiaires.

2. Le rôle et les obligations de l'exploitant ou de son représentant vis-à-vis des stagiaires :

Avant le stage :

- information et accueil du public ;
- inscriptions des stagiaires : vérifications administratives ;
- fiche d'inscription, convocation ;
- règlement intérieur ;
- documents d'information pour les stagiaires ;
- accompagnement des stagiaires en situation particulière (handicapés, malentendants...) ;
- règlement des aspects financiers ;
- constitution des groupes ;
- gestion des défections, des annulations, des reports ;
- préparation de la salle de formation.

Pendant le stage :

- vérification de l'identité des stagiaires ;
- ouverture du stage : présentation de l'organisme, mise en place du stage, règles de fonctionnement, présentation des animateurs et du déroulement du stage ;
- clôture du stage : synthèse générale, informations pratiques sur la récupération des points, conseils sur les démarches à effectuer ;
- gestion des cas d'exclusion des stagiaires ;
- délivrance des attestations.

3. Le rôle et les obligations de l'exploitant ou de son représentant vis-à-vis des animateurs :

Les règles contractuelles ;

L'obligation de mettre à disposition :

- une salle permettant l'installation du matériel audiovisuel, informatique et pédagogique.

Les obligations d'ordre pédagogique et relationnel :

- respect de la liberté pédagogique des animateurs ;
- prise de conscience des répercussions possibles de son positionnement, de son attitude ou de ses paroles sur le climat pédagogique du stage ;
- nécessité d'un positionnement commun avec les animateurs pour la gestion des conflits, des exclusions ;
- facilitation des formations continues et des pratiques d'échanges d'expériences.

Les obligations d'ordre administratif :

- vérification du respect des plannings et des horaires ;
- vérification du respect du déroulé du stage (présence effective des deux animateurs pendant toute la durée du stage).

4. Le rôle et les obligations de l'exploitant ou de son représentant vis-à-vis des services administratifs :

Les relations avec les services déconcentrés compétents :

- la délivrance de l'arrêté d'agrément ;
- les modifications de l'arrêté d'agrément ;
- les cas de retrait et de suspension d'agrément ;
- le renouvellement de l'agrément ;
- l'envoi des attestations ;
- l'établissement du rapport annuel ;
- la gestion du planning des stages et des animateurs ;
- la gestion des situations exceptionnelles ;
- les contrôles administratifs par les services instructeurs des dossiers d'agrément, en amont et en aval de l'agrément ;
- les contrôles administratifs effectués par les délégués et inspecteurs du permis de conduire.

Les relations avec les services judiciaires :

- l'envoi des attestations.

5. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière :

- le référentiel de compétences des animateurs ;
- la formation des animateurs ;
- l'implication des animateurs : la préparation de l'intervention en amont, la concertation pendant le stage ;
- les objectifs du stage ;
- la démarche pédagogique et psychoéducative ;
- les séquences communes : contenus, durée, déroulement, bilans ;
- les séquences spécialisées : contenus, durée, déroulement, bilans ;
- l'implication des stagiaires : du refus ou déni à la réflexion ou l'adhésion ;
- les méthodes et outils d'animation ;
- la coanimation : implication de chaque animateur, gestion du groupe, des interactions, des conflits ;
- le positionnement des animateurs : neutralité, écoute, attention, respect, en lien avec le positionnement de l'exploitant ou de son représentant.

Délivrance des attestations de suivi de formation.

A l'issue de chaque formation, l'INSERR délivre à tout participant une attestation de formation conforme à l'annexe 1 du présent arrêté.

II. - La formation initiale dispensée dans le cadre d'un établissement agréé au titre des dispositions du présent arrêté pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière

La durée, les effectifs et les objectifs de la formation dispensée sont identiques à ceux prévus au point 1 de la présente annexe.

Moyens de la formation.

Chaque année civile, au plus tard le 31 mars, le responsable de l'établissement adresse au préfet du lieu d'implantation de l'établissement une déclaration préalable relative à l'organisation de la formation. Cette déclaration préalable est accompagnée des pièces suivantes :

- copie de la déclaration d'activité prévue aux articles R. 6351-1 à R. 6351-8 du code du travail ;
- programme détaillé de la formation ;
- lieu(x) et calendriers prévisionnels des stages de formation ;
- noms des formateurs et attestations d'habilitation à assurer ces formations ;
- engagement de l'établissement à respecter les obligations fixées dans la présente annexe (programme, durée, nombre de stagiaires, conditions d'évaluation, habilitation des formateurs, délivrance des attestations conformes aux modèles figurant aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, bilan des formations réalisées).

Le préfet accuse réception de la déclaration préalable dans un délai d'un mois. Si celle-ci est incomplète, il en informe le responsable de l'établissement. Il lui communique le résultat de la vérification de la déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception de la déclaration complète.

Le préfet met à la disposition du public la liste des établissements assurant cette formation.

La formation est réalisée en mettant en œuvre les méthodes pédagogiques suivantes : exposés, études de cas, ateliers. Un dossier regroupant de la documentation relative aux axes de travail décrits ci-dessus est remis aux stagiaires.

Délivrance des attestations de suivi de formation.

Le responsable de l'établissement délivre, à l'issue de chaque formation, à tout participant, une attestation de formation conforme à l'annexe 1 du présent arrêté et en adresse une copie à l'Institut national de sécurité routière et de recherches.

Bilan de la formation.

Le responsable de l'établissement adresse à l'Institut national de sécurité routière et de recherches, avant le 31 mars de chaque année, une copie du bilan quantitatif et qualitatif de la formation. L'Institut national de sécurité routière et de recherches en établit une synthèse destinée au ministère chargé de la sécurité routière pour présentation au comité de suivi des stages de formation des conducteurs infractionnistes en vue, si nécessaire, d'adaptations du programme et des modalités de la formation.

III. - La formation des formateurs

Les formateurs suivent une formation initiale qui leur permet de dispenser, pendant une période de cinq ans, la formation initiale à la gestion technique et administrative des stages prévue à la présente annexe et la formation continue à la gestion technique et administrative des stages prévue à l'annexe 4.

A l'issue de cette période de cinq ans, puis tous les cinq ans, les formateurs suivent une formation continue pour pouvoir poursuivre leur activité.

Les formations initiales et continues des formateurs sont dispensées par l'INSERR.

La formation initiale, d'une durée de trois jours, est consacrée aux objectifs définis par les cinq axes de travail mentionnés au point I et aux techniques pédagogiques permettant de dispenser la formation à la gestion technique et administrative des stages. La formation continue, d'une durée d'une journée, est consacrée au programme dont les objectifs sont définis au point 4 de l'annexe 4.

PROGRAMME ET MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA FORMATION CONTINUE À LA GESTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DÉFINIS AUX ARTICLES L. 223-6 ET R. 223-5 DU CODE DE LA ROUTE

1. Présentation générale

La formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route a pour but de permettre aux exploitants d'établissements et aux personnes chargées de l'encadrement des stages, de réactualiser leurs connaissances, de réfléchir et d'échanger sur leurs pratiques professionnelles d'encadrement de ces stages afin de répondre au mieux à l'ensemble des conditions administratives et pédagogiques fixées par la réglementation.

Cette formation est assurée soit directement par l'INSERR, soit dans le cadre d'un établissement agréé au titre des dispositions du présent arrêté pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière par un formateur (exploitant ou personnes désignées) répondant aux obligations définies au point III de l'annexe 3.

2. Durée de la formation

Elle est d'une journée de sept heures effectives quelle que soit l'identité de l'organisme formateur.

3. Délivrance des attestations de suivi de formation

L'INSERR ou le responsable de l'établissement délivre, à l'issue de chaque formation, à toute personne une attestation de formation conforme à l'annexe 2 du présent arrêté. Dans le second cas, le responsable de l'établissement en adresse une copie à l'Institut national de sécurité routière et de recherches.

4. Objectifs de la formation

La formation vise les objectifs généraux suivants :

Appréhender les évolutions réglementaires et statistiques du dispositif du permis à points.
Appréhender les évolutions organisationnelles et relationnelles des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Comprendre les évolutions pédagogiques des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Connaître les résultats des études en cours sur le dispositif du permis à points et la formation des usagers de la route.
Echanger sur des cas pratiques rencontrés lors de stages : à l'inscription, pendant le stage, à l'issue du stage : analyse et ajustement des pratiques.
Bénéficier d'un cadrage de la profession d'exploitant ou de représentant d'exploitant d'un établissement : rappels d'ordre déontologique à partir d'une analyse des contrôles administratifs effectués.
Professionnaliser tous les acteurs du système du permis à points et valoriser leurs missions.
La formation devra être adaptée au plus près des attentes et besoins des stagiaires.

OBLIGATIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES STAGES
DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Afin de garantir le respect de la réglementation, la qualité de la formation et les intérêts des stagiaires, l'exploitant de l'établissement ou les personnes désignées pour l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages doivent :
1° Pour l'inscription des stagiaires :
- veiller à la formation des personnels chargés de fournir des renseignements ;
- informer les stagiaires sur la nécessité de bien connaître l'état de la situation du nombre de points restant sur leur permis et les informer des différents cas nécessitant de suivre un stage ;
- conseiller l'accompagnement, durant le stage, d'un interprète si le stagiaire est non francophone ou d'un médiateur en langue des signes s'il est sourd ou malentendant ou d'une personne facilitant son autonomie s'il est handicapé ;
- remettre au stagiaire le règlement intérieur de l'établissement pour l'activité des stages de sensibilisation à la sécurité routière et une fiche d'inscription ou une convocation comportant notamment les engagements de l'établissement en cas d'annulation d'un stage (modalités de reversement des sommes versées, orientation sur un autre stage, délai, lieu) et les dispositions prises en cas de défection du stagiaire au stage.
2° Pour l'organisation du stage :
- programmer un stage sur deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jour effectives, comprenant au minimum un temps de pause méridien de quarante-cinq minutes, en excluant le dimanche et les jours fériés ainsi que les horaires correspondant à du travail de nuit ;
- s'assurer que le stage est conduit par une équipe de deux animateurs présents pendant toute la durée de la formation, l'un psychologue, l'autre animateur expert en sécurité routière, titulaires d'une autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité, conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- exécuter toutes les tâches liées aux vérifications administratives et au règlement financier du stage en dehors des heures dévolues à la formation ;
- s'assurer que :
- le nombre de stagiaires présents est compris entre six et vingt. Ce dernier nombre est ramené à douze dès lors qu'il y a mise en œuvre d'une séquence de conduite organisée dans les conditions définies à l'annexe 6 du présent arrêté ;
- mettre à la disposition des stagiaires les fournitures ainsi que le matériel multimédia et pédagogique nécessaire (stylos ou crayons, tableau ou paper-board, ordinateur, vidéo-projecteur, code de la route et ses annexes, bilan de la sécurité routière en France, et documents utiles au bon déroulement du stage en conformité avec le programme du stage...) ;
- informer les stagiaires et les animateurs de la déprogrammation d'un stage, au minimum un mois à l'avance avant la date de son organisation sauf cas de force majeure dûment justifié.
3° Lors du stage :
- informer, par tout moyen approprié, le préfet, en cas d'absence de l'un des animateurs pour cas de force majeure et lui adresser un justificatif d'absence sous soixante-douze heures ;
- prendre les dispositions pour procéder, sans délai, au remplacement de l'animateur défaillant.
En cas de non-information ou de non-production de justificatif, les attestations de stages de sensibilisation à la sécurité routière, mentionnées ci-après, peuvent ne pas être reconnues valides par le préfet et les stagiaires seront en droit de se retourner contre l'établissement.
- vérifier l'identité des stagiaires ;
- assurer personnellement l'ouverture du stage, rappeler aux stagiaires le contenu du règlement intérieur et expliquer les règles de fonctionnement du stage. Le règlement intérieur devra prévoir les trois cas suivants d'exclusion de stage : désintéressement visible pour la formation dispensée, comportement faisant manifestement apparaître la consommation de produits psychoactifs, non-respect des horaires. Pour chaque demi-journée, les stagiaires devront signer la feuille d'émargement conforme au modèle prévu à l'annexe 7 ;
- prendre toute disposition pour être joignable à tout moment et en capacité d'intervenir en personne en cas d'incident ou de litige à régler en cours de stage ;
- assurer en personne la clôture du stage et remettre aux stagiaires un exemplaire de l'attestation de suivi de stage de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle annexé à l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière et valablement renseigné et signé. Cette attestation ne sera pas délivrée aux stagiaires n'ayant pas suivi l'intégralité du stage ;

PROGRAMME DE FORMATION DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE MENTIONNÉS AUX ARTICLES L. 223-6 ET R. 223-5 DU CODE DE LA ROUTE

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière visent à éviter la réitération des comportements dangereux. Ils sont composés :
-d'un module tronc commun permettant de poser le cadre et les enjeux du stage, de découvrir le système de la sécurité routière, d'impliquer le stagiaire et de favoriser sa compréhension de la complexité de l'activité de conduite ;
-d'un ou plusieurs modules spécialisés relatifs soit à la vitesse et aux infractions associées, soit à l'alcool ou aux produits psychoactifs, soit à la conduite des poids lourds. Le choix de ces enseignements incombe aux animateurs, à l'issue du module tronc commun, en fonction de leur connaissance des besoins des stagiaires.
Le cas échéant, il peut être procédé à un entretien personnalisé et/ ou une séance de conduite. Cet entretien est obligatoire pour les stagiaires dès lors qu'ils ont déjà participé à deux stages de sensibilisation à la sécurité routière. Il est d'une durée minimale de quarante-cinq minutes.
a) L'entretien personnalisé est organisé en dehors de la durée de quatorze heures du stage. Il est conduit par le psychologue du stage et porte sur le comportement du stagiaire en rapport avec la ou les infractions commises ;
b) La séance de conduite s'intègre dans la séquence du stage définie ci-après intitulée Données psychophysiologiques pour travailler les objectifs correspondants.
La présente annexe décline deux programmes de formation répondant à l'objectif général rappelé ci-dessus.
Le premier programme correspond à celui des stages dits de première génération mis en œuvre depuis 1992. Il se positionne sur une conception de transmission de connaissances et de prise de conscience des facteurs de l'insécurité routière.
Le second programme est celui des stages dits de deuxième génération. Il est le résultat de l'expérience acquise, des études effectuées sur les attentes et besoins du terrain et des études évaluatives menées au niveau européen. Il tient compte de la mutation du paysage de la sécurité routière et des évolutions sociétales. Il est conçu à partir d'une étude réalisée par des animateurs expérimentés, spécialisés dans la conception de programmes d'éducation, sous l'autorité scientifique de l' Université Gustave Eiffel, et validée par le ministère chargé de la sécurité routière.
Le mode d'intervention choisi vise à impulser un processus de changement d'attitudes et de comportements chez le conducteur, en cohérence avec l'objectif des programmes de réhabilitation pour les conducteurs : modifier les comportements pour prévenir la réitération d'infractions, ce qui entraînera une amélioration de la sécurité. Ce programme s'appuie sur les modèles théoriques suivants :
-modèle didactique de la hiérarchie des comportements de conduite (Keskinen, 1996 et Siegrist, 1999)-matrice GDE (Goals for Driver Education) ;
-modèles de prévention des comportements à risques validés et utilisés dans le cadre de la prévention, de l'éducation pour la santé, de la psychologie sociale et de la psychologie cognitive : modèle transthéorique de Prochaska et di Clemente (1992), théorie de l'autorégulation du comportement de Carver et Sheier (1998) ;
-modèles relatifs aux comportements de santé de Gebhardt et Maes (2001).
Ce programme privilégie, pour une plus grande efficience, l'auto-réflexion du conducteur en vue d'initier une stratégie personnelle de changement. Il demande une plus grande implication du conducteur stagiaire dans sa formation. Alors que dans le stage première génération, le conducteur doit réagir aux savoirs dispensés et aux échanges groupaux, dans le stage deuxième génération, il est plus actif et doit progressivement prendre conscience de son rôle d'acteur du système de circulation routière. Ce programme exige également un plus fort investissement des animateurs dans l'animation et la coanimation.
Le programme du stage deuxième génération est mis en œuvre par les animateurs ayant suivi la formation initiale ou la formation continue dispensée à l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) de Nevers, respectivement à compter de septembre 2006 et de mai 2007. Il est amené à se substituer progressivement au stage première génération au fur et à mesure du développement de la formation continue des animateurs des stages de sensibilisation à la sécurité routière en vue de la reconstitution du nombre de points du permis de conduire. A partir du 1er janvier 2018, seuls les stages de deuxième génération pourront être dispensés.

Programme des stages première génération
I.-Enseignement tronc commun
Les facteurs généraux de l'insécurité routière

II.-Enseignements spécialisés
A.-Enseignement sur le thème :
Vitesse et infractions associées

B.-Enseignement sur le thème :
Alcool, alcoolisme et conduite automobile

C.-Enseignement sur le thème :
La conduite des véhicules du groupe lourd

Programme des stages deuxième génération
I.-Enseignement tronc commun : les facteurs géneraux de l'insécurité routière

II.-Enseignements specialisés (2e journée)

La matrice générale présentée ci-dessous propose un schéma d'intervention qui permet aux animateurs d'adapter et de proposer une intervention en fonction du groupe ou des groupes cibles repérés. Elle est commune aux deux modules spécialisés, développés ci-après, portant sur les thématiques produits psychoactifs et vitesse et qui incluent également la problématique des jeunes conducteurs.
L'intervention pour chaque module s'organise en trois phases successives : une phase de diagnostic, une phase d'analyse des influences, une phase d'ajustement.
Chaque phase comporte trois séquences à décliner dans un ordre chronologique.
Chaque module comporte donc trois phases et neuf séquences.
L'ordre des phases et des séquences est à respecter pour favoriser le processus de changement d'attitudes et de comportements chez le conducteur dans l'objectif de prévenir la réitération des infractions et d'améliorer la sécurité routière. Dans certains cas, la troisième phase peut ne pas être menée à son terme en fonction du degré de maturation du groupe, du niveau de motivation auquel il se trouve en matière de changement de comportement. Il est alors indispensable de terminer le stage, a minima, par la séquence sur la motivation à changer.
Les animateurs disposent de nombreuses fiches pratiques d'animation étudiées en formation qui leur permettent de varier les situations didactiques et les techniques d'animation et de travailler les objectifs les plus adaptés à leur public cible.

La matrice générale d'intervention des stages de sensibilisation à la sécurité routière

La matrice opérationnelle d'intervention
des stages de sensibilisation à la sécurité routière

La matrice opérationnelle est organisée de la même façon que la matrice générale pour les deux modules. Elle comprend trois phases : la phase de diagnostic, la phase d'analyse des influences, la phase d'ajustement. Chaque phase comporte trois séquences et est détaillée dans un tableau spécifique.

Matrice du module produits psychoactifs
Phase 1 : diagnostic

Phase 2 : analyse des influences

Phase 3 : ajustement

Matrice du module vitesse
Phase 1 : diagnostic

Phase 2 : analyse des influences

Phase 3 : ajustement

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à la page suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039803900