Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2024

NOR : INTS1226850A

JORF n°0151 du 30 juin 2012

Version en vigueur au 24 juin 2024

Le ministre de l'intérieur,
Vu code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 et R. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu l'article L. 211-1 du code des assurances ;
Vu décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Arrête :

    • Les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route sont exclusivement proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement agréé par le préfet du département du lieu de stage, dans les conditions définies par le présent arrêté.


      En outre, peuvent être proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement agréé par le préfet du département du lieu de stage, dans les conditions définies par le présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article R. 131-11-1 du code pénal :

      - les stages en alternative à la poursuite judiciaire proposés par le procureur de la République ou en exécution d'une composition pénale ;
      - les stages prévus dans le cadre d'une peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve.

    • Toute personne désirant obtenir un agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière doit adresser au préfet du département du lieu de stage une demande datée et signée accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :


      1° Pour le demandeur :


      a) Un justificatif d'identité ;


      b) Un justificatif de domicile de moins d'un an ;


      c) La photocopie de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 1. Toutefois, si cette attestation a été délivrée depuis plus de cinq ans, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages de moins de cinq ans conforme au modèle défini à l'annexe 2.

      Les animateurs habilités par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) à la gestion technique et administrative doivent fournir en lieu et place de l'attestation mentionnée au précédent alinéa l'attestation de formation initiale ou continue de formateur à la formation à la gestion technique et administrative des stages de sensibilisation à la sécurité routière délivrée par l'INSERR.


      d) S'il est le représentant légal d'une personne morale, un exemplaire des statuts et de son numéro SIREN ;

      Dans le cas d'un représentant légal d'une personne morale sous la forme juridique d'une association, une copie des statuts de la déclaration de l'association au Journal officiel et, le cas échéant, de la dernière déclaration de changement des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association, ou du mandat l'habilitant à représenter l'association ;

      Dans le cas d'un entrepreneur individuel, son numéro SIRET ;


      e) S'il est ressortissant étranger n'appartenant pas à un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la justification qu'il est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France ;


      f) La justification de la déclaration de la contribution économique territoriale ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'URSSAF.


      2° Pour les moyens de l'établissement :


      a) Le nom et la qualité de l'établissement : raison sociale, numéro SIREN, ou SIRET le cas échéant, coordonnées de l'établissement : adresses postale et électronique, téléphone du secrétariat ;


      b) Un plan et un descriptif des locaux d'activité (superficie et disposition des salles). Les locaux doivent comporter au minimum une salle pour la formation dans le département.


      Si l'établissement dispose de plusieurs salles de formation, elles peuvent être situées dans la même commune ou dans plusieurs communes du département.


      La ou les salles de formation doivent être situées dans un local adapté à la formation et être d'une superficie minimale de 35 m2. Elle(s) doi(ven)t disposer d'un éclairage naturel occultable et des capacités d'installation du matériel audiovisuel, informatique et pédagogique nécessaire au bon déroulement des stages ;

      L'agrément est délivré sans préjudice du respect des normes prévues pour les établissements recevant du public ;


      c) Pour chaque salle de formation, la photocopie du titre de propriété ou du contrat de location ou de la convention d'occupation pour une durée d'un an minimum ;


      d) Une attestation d'assurance de responsabilité civile garantissant les stagiaires fréquentant l'établissement contre les risques qu'ils peuvent encourir du fait de l'enseignement ;


      e) Le calendrier prévisionnel des stages pour le semestre en cours ainsi que l'identité des animateurs désignés pour chaque stage. Toute modification de ces informations doit être signalée via l'application dédiée.


      3° Pour la ou les personnes éventuellement désignées par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages :


      a) Un justificatif d'identité ;


      b) Un justificatif de domicile de moins d'un an ;


      c) La photocopie du contrat ou de la convention nommant ces personnes à ces fonctions et précisant explicitement les délégations de pouvoir et de signature accordées et acceptées par les intéressés ainsi que les responsabilités exercées ;


      d) La photocopie de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 1. Toutefois, si cette attestation a été délivrée depuis plus de cinq, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages de moins de cinq ans conforme au modèle défini à l'annexe 2.


      4° Pour les animateurs :


      a) Un justificatif du lien contractuel avec le demandeur, pour l'ensemble des prestations mentionnées dans le calendrier prévisionnel précisant notamment l'activité liée à l'animation des stages et les obligations des parties ;


      b) La photocopie de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière pour l'ensemble pour au moins un animateur psychologue et un animateur expert en sécurité routière désignés, conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

    • I. - Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur et de toute personne désignée pour la gestion technique et administrative des stages afin de vérifier qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.


      II. - Le préfet peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du ou des locaux et des moyens de l'établissement à la réglementation.

      III. - Le préfet délivre l'agrément pour une durée de cinq ans lorsque toutes les conditions sont remplies.


      L'agrément fait l'objet d'un arrêté comportant les éléments suivants :


      1° La date et le numéro d'agrément de l'établissement ;


      2° La raison sociale de l'établissement ;


      3° L'adresse de la ou des salles de formation ;


      4° Le nom de l'exploitant.


      Une même personne peut demander à être agréée pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans plusieurs établissements situés dans plusieurs départements. Dans ce cas, un agrément est délivré pour chaque établissement par le préfet du département du lieu de stage.


      IV. - Le préfet met à la disposition du public la liste des établissements agréés dans son département.


      Toute publicité, quel qu'en soit le support, doit comporter le nom, le numéro d'agrément préfectoral de l'établissement qui organise le stage et le numéro d'identification du stage.


      V. - En cas de refus d'agrément, celui-ci est motivé et notifié à l'intéressé par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.

    • Article 4 (abrogé)


      Plusieurs exploitants peuvent organiser en commun dans les mêmes locaux des stages de sensibilisation à la sécurité routière, à condition que l'organisation des salles et des horaires soient compatibles et ne représentent pas une gêne pour la qualité des formations dispensées aux stagiaires.
      Un agrément est délivré à chaque exploitant.

    • L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière doit adresser tous les cinq ans au préfet du département du lieu de stage une demande de renouvellement de l'agrément au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci. Il joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article 2, à l'exception du c du 1°, ainsi que la photocopie de l'attestation de formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 2, pour lui-même et, le cas échéant, pour la ou les personnes désignées pour la gestion technique et administrative des stages. L'attestation de formation continue doit avoir été établie postérieurement à la date de délivrance du dernier agrément. Elle peut être remplacée par une attestation de formation initiale conforme au modèle défini à l'annexe 1, si cette attestation a établie postérieurement à la date de délivrance du dernier agrément.

      L'agrément, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme mentionnés au premier alinéa, demeure valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande. En l'absence de décision expresse, l'agrément est réputé renouvelé à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet du lieu de stage, de la demande de l'exploitant de renouvellement de son agrément.

      Le renouvellement de l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou le refus de renouvellement est prononcé selon la procédure mentionnée à l'article 3.

    • I. - Lorsque l'exploitant d'un établissement agréé désire changer de salle de formation, ou utiliser une ou des salles supplémentaires, il doit adresser au préfet, au plus tard deux mois avant la date du changement sauf en cas de force majeure dûment justifié, une demande de modification accompagnée des pièces énumérées aux a à d du 2° de l'article 2.


      Le préfet peut faire vérifier la conformité de la ou des salles de formation.

      II. - Lorsque l'une des personnes désignées pour la gestion technique et administrative des stages a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route, l'exploitant désigne, dès qu'il en a connaissance, et le cas échéant, une personne pour exercer ces fonctions dans un délai d'un mois et joint les justificatifs prévus aux a à d du 3° de l'article 2.


      En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique et administrative des stages, l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité de cette personne, les éléments suivants :


      1° Les justificatifs mentionnés aux a, b et c du 3° de l'article 2 ;


      2° La photocopie de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative des stages d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 1. Toutefois, si cette attestation a été délivrée plus de cinq ans avant la date effective d'entrée en activité de la personne, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages délivrée dans les cinq précédant cette date.

      Le préfet vérifie que la personne désignée pour la gestion technique et administrative des stages n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.


      III. - En cas de modification de la raison sociale ou de la dénomination sociale, de l'enseigne, de la forme juridique, de l'adresse du siège, du numéro SIREN de l'établissement agréé, l'exploitant adresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêté modificatif de l'agrément.

      IV. - En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément, le nouveau représentant légal adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues aux a, b, c et d du 1° de l'article 2.

      Le préfet complète le dossier du demandeur avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.

      Un nouvel agrément est délivré si toutes les conditions sont remplies.

      V. - En cas de reprise de l'activité, le futur exploitant doit adresser au préfet une demande accompagnée des pièces listées à l'article 2 au moins deux mois avant la date de reprise.

      La reprise de l'activité d'un établissement d'un centre chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou le refus de renouvellement est instruite selon la procédure mentionnée à l'article 3.


    • En cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de l'exploitant à gérer ou diriger son établissement, le préfet peut maintenir l'agrément, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, à la demande de la personne qui va assurer momentanément la reprise de l'établissement.
      La personne mentionnée au premier alinéa doit fournir les pièces mentionnées aux a et b du 1° de l'article 2 et, le cas échéant, au e du 1° de ce même article. Par ailleurs, le préfet complète le dossier du demandeur par l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.

    • Le préfet retire l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière :


      1° En cas de manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière :


      a) En cas d'annulation de stages, sauf cas de force majeure dûment justifiée, s'il n'en est pas informé au moins huit jours à l'avance ;


      b) En cas de non-respect répété des obligations énumérées à l'article 6 ;


      c) En cas d'offre publique de stages non déclarés sur la plateforme dédiée ;


      d) Si le titulaire de l'agrément n'a pas organisé au minimum quatre stages sur deux années civiles après la première année d'exercice ;


      e) En cas de non-respect des obligations relatives à l'organisation des stages telle que prévue à l'annexe 5, sauf en cas de force majeure dûment justifié ;


      2° En cas de non-conformité des stages aux programmes de formation, caractérisée par des manquements répétés au contenu des stages tel que défini à l'annexe 6 ;


      3° Lorsque l'une des conditions de délivrance de l'agrément mentionnées au II de l'article R. 213-2 du code de la route cesse d'être remplie.


      4° En cas de cessation définitive d'activité du titulaire de l'agrément.

      5° Si le titulaire de l'agrément a enregistré plus de 30 % d'annulation des stages programmés sur deux années civiles après la première année d'exercice. Entrent dans cette catégorie les stages annulés moins de trente jours avant la date prévue pour leur réalisation.

    • Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'un établissement :


      1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route ;


      2° En cas de non-respect des stages aux programmes de formation, caractérisé par des manquements limités et ponctuels au contenu des stages défini à l'annexe 6 ;


      3° En cas de refus de se soumettre aux contrôles prévus à l'article R. 213-4 du code de la route;

      4° En cas de manquements, par l'exploitant de l'établissement, aux obligations définies à l'article 16 ;

      5° En cas de non-respect de l'une des obligations définies aux articles 6, 12, 12-1, et 15.

    • Avant toute décision de retrait ou suspension de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours calendaires, des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales en se faisant assister ou représenter par le mandataire de son choix. En l'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.

      Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté motivé et notifié à l'intéressé.

    • Toute décision ayant pour objet de délivrer, renouveler, modifier, suspendre ou retirer l'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière est inscrite sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

      L'inscription dans ce registre d'une décision de retrait d'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, motivée par un manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant de ce type d'établissement, empêchera l'obtention d'un agrément par l'exploitant sur le territoire national pendant une période de 3 ans à compter de la notification du retrait. Ce retrait ne met pas fin aux autres agréments dont l'exploitant serait titulaire.

      L'inscription dans ce registre d'une décision de suspension d'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière peut motiver, sur l'ensemble du territoire national, la suspension de l'instruction des demandes d'obtention d'agrément par l'exploitant le temps du délai de suspension.

    • La formation initiale et la formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière sont dispensées par un établissement agréé au titre des dispositions du présent arrêté pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ou par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR).


      La formation initiale ou continue, lorsqu'elle est organisée par un établissement agréé, est assurée par un formateur formé préalablement par l'Institut national de sécurité routière et de recherches.

      Seules les personnes qui ont suivi une formation initiale peuvent suivre une formation continue. La preuve du respect de cette condition est apportée, avant toute inscription à une session de formation continue, par la production de l'attestation de formation initiale.

    • I.-Le responsable de l'établissement adresse au préfet du lieu de réalisation de la formation une déclaration préalable relative à l'organisation de la formation : au plus tard le 31 décembre de l'année N le calendrier prévisionnel du premier semestre de l'année N + 1 et au plus tard le 30 juin de chaque année N le calendrier prévisionnel du second semestre de l'année N.

      Cette déclaration préalable est accompagnée des pièces suivantes :

      -copie de la déclaration d'activité prévue aux articles R. 6351-1 à R. 6351-8 du code du travail ;

      -programme détaillé de la formation ;

      -lieu (x) et calendriers prévisionnels des stages de formation ;

      -noms des formateurs et attestations d'habilitation à assurer ces formations ;

      -engagement de l'établissement à respecter les obligations fixées aux annexes 3 et 4 (programme, durée, nombre de stagiaires, conditions d'évaluation, habilitation des formateurs, délivrance des attestations conformes aux modèles figurant aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, bilan des formations réalisées).

      Le préfet accuse réception de la déclaration préalable dans un délai d'un mois. Si celle-ci est incomplète, il en informe le responsable de l'établissement. Il lui communique le résultat de la vérification de la déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception de la déclaration complète.

      II.-Le responsable de l'établissement adresse au préfet du lieu de réalisation de la formation avant le 31 mars de chaque année, une copie du bilan quantitatif et qualitatif de la formation.

      III.-Le préfet établit une synthèse annuelle destinée au ministère en charge de la sécurité routière au plus tard le 30 juin.

      En outre, il met à la disposition du public la liste des établissements assurant cette formation.

    • I. - Le programme de la formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière et les modalités d'organisation de cette formation sont définis à l'annexe 3.
      II. - Le programme de la formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière et les modalités d'organisation de cette formation sont définis à l'annexe 4.


    • L'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est définie à l'annexe 5.
      Le programme de formation et les séquences des stages sont définis à l'annexe 6.

    • L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ou les personnes désignées pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages transmettent systématiquement au préfet au moyen de la téléprocédure, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la fin du stage, l'ensemble des attestations délivrées, la feuille d'émargement conforme au modèle prévu à l'annexe 7, et pour chaque stagiaire une pièce d'identité, et tout document nécessaire à l'instruction du dossier.


      Les archives de l'établissement, les attestations et les feuilles d'émargement sont conservées pendant une période de trois ans à compter de la date de fin du stage. Cet archivage peut être dématérialisé.

      L'exploitant de l'établissement ou les personnes désignées pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages ne peuvent suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans l'établissement où ils exercent leur activité.

    • L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au préfet :


      1° Au plus tard le 31 janvier de chaque année (N), un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente (N-1) mentionnant :


      a) Le calendrier des stages organisés et le nombre de stages annulés ;


      b) Les effectifs et le profil des stagiaires ;

      c) L'identité des animateurs et l'identité de la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages.


      2° Au plus tard le 31 décembre de l'année (N+1) le calendrier prévisionnel des stages du premier semestre de l'année (N) et au plus tard le 30 juin de chaque année (N) le calendrier prévisionnel des stages du second semestre de l'année (N) comportant, pour chaque stage, l'identité des animateurs.


      Le préfet peut demander, à tout moment, à l'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, de lui adresser les justificatifs mentionnés au a du 4° de l'article 2.


      Les calendriers prévisionnels sont transmis au moyen d'un site internet dédié et sécurisé.


      Toute modification doit être signalée au préfet par l'intermédiaire de l'application précitée.


      Aucune programmation de stage ne peut intervenir moins de dix jours calendaires avant la date du premier jour du stage.

      A compter du 1er septembre 2024, l'exploitant transmet au préfet par voie dématérialisée la liste des stagiaires inscrits au stage. Cette transmission doit être réalisée au moins un jour avant le début du stage. En cas de modification, un nouvel envoi doit être effectué avant la fin de la première demi-journée de stage.

    • I.-Le contrôle complet des stages, opéré par les agents mentionnés à l'article R. 213-4, alinéa 1, du code de la route, est destiné à vérifier l'application du programme de formation défini à l'annexe 6 et le respect des obligations mises à la charge de l'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que des animateurs.

      Les contrôles des stages sont effectués, de manière inopinée, sous l'autorité hiérarchique de tutelle.

      Un exemplaire de la fiche de contrôle est adressé à l'exploitant de l'établissement et aux animateurs dans un délai de trente jours calendaires après la date de contrôle. Deux autres exemplaires sont transmis, par la voie hiérarchique, à la préfecture et au ministère chargé de la sécurité routière.

      En cas de dysfonctionnement manifeste, la fiche de contrôle est accompagnée d'un rapport. S'il apparaît que les obligations mises à la charge de l'exploitant ne sont pas respectées, le préfet, conformément aux dispositions des articles 8 à 10, peut mettre en œuvre une procédure de retrait ou de suspension de l'agrément.

      II.-Le contrôle administratif des stages opéré par les agents mentionnés à l'article R. 213-4, alinéa 1, du code de la route et par des fonctionnaires des services instructeurs chargés des agréments est destiné à vérifier :

      1° La présence et la qualification des animateurs, de l'exploitant ou de la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages ;

      2° L'effectif des stagiaires ;

      3° L'identité des stagiaires par l'intermédiaire de la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages ;

      4° Les moyens de l'établissement ;

      5° Le respect des horaires ;

      6° Les documents relatifs aux stages.

      S'il apparaît que les obligations mises à la charge de l'exploitant ne sont pas respectées, un rapport est établi. Un exemplaire du rapport est adressé à l'exploitant de l'établissement et aux animateurs dans un délai de trente jours après la date de contrôle. Le préfet, conformément aux dispositions des articles 8 à 10 peut mettre en œuvre une procédure de retrait ou de suspension de l'agrément.

    • Ministère chargé de la sécurité routière

      ATTESTATION DE FORMATION INITIALE À LA GESTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (DÉLIVRÉE PAR UN ÉTABLISSEMENT AGRÉÉ OU PAR L'INSTITUT NATIONAL DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE RECHERCHES) (ARTICLE R. 213-2-II [2°] DU CODE DE LA ROUTE)
      Cachet de l'établissement : raison sociale, numéro d'agrément, adresse, téléphone
      M.
      Responsable de l'établissement
      Certifie que M.
      Nom d'usage (le cas échéant)
      Prénom(s)
      Né(e) le à (département) (pays)
      Domicilié(e)
      a suivi les et à (ville/département)
      la formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, organisée sous la responsabilité du ministère chargé de la sécurité routière.
      Délivré à, le pour une durée de 5 ans

      Signature du responsable
      de l'établissement ou de l'INSERR :

      Nom et signature du formateur :
      Numéro formateur INSERR :
      Nom et signature du bénéficiaire de la formation :
      Date du premier jour de la formation (jour/mois/année) :
      Numéro du bénéficiaire de la formation :

    • Ministère chargé de la sécurité routière

      ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE À LA GESTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (DÉLIVRÉE PAR UN ÉTABLISSEMENT AGRÉÉ OU PAR L'INSTITUT NATIONAL DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE RECHERCHES) (ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE LA ROUTE)
      Cachet de l'établissement : raison sociale, numéro d'agrément, adresse, téléphone
      M.
      Responsable de l'établissement
      Certifie que M.
      Nom d'usage (le cas échéant)
      Prénom(s)
      Né(e) le à (département) (pays)
      Domicilié(e)
      a suivi le à (ville/département)
      la formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, organisée sous la responsabilité du ministère chargé de la sécurité routière.
      Délivré à, le pour une durée de 5 ans

      Signature du responsable
      de l'établissement ou de l'INSERR :

      Nom et signature du formateur :
      Nom et signature du bénéficiaire de la formation :
      Numéro INSERR :
      Date de la formation (jour/mois/année) :
      Numéro du bénéficiaire de la formation :

    • PROGRAMME ET MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE À LA GESTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DÉFINIS AUX ARTICLES L. 223-6 ET R. 223-5 DU CODE DE LA ROUTE

      Présentation générale

      La formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route a pour but de permettre l'acquisition des connaissances et compétences indispensables à une bonne information du public accueilli et au déroulement des stages dans le respect des conditions administratives et pédagogiques fixées par la réglementation.

      Cette formation est destinée aux exploitants, ainsi qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour les représenter afin d'assurer la gestion technique et administrative des stages.

      Cette formation est assurée soit directement par l'INSERR, soit dans le cadre d'un établissement agréé au titre des dispositions du présent arrêté pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière par un formateur (exploitant ou personnes désignées). Dans ce dernier cas, ce formateur habilité devra préalablement avoir été formé par l'INSERR.

      I. - La formation initiale des exploitants et personnes chargées de l'encadrement des stages dispensée directement par l'INSERR

      Durée de la formation.

      Elle est de deux jours consécutifs, à raison de sept heures effectives par jour, consacrés aux axes de travail 1 à 5 définis ci-après. Une assiduité et une participation active au cours du stage sont impératives.

      Effectifs de la formation.

      La formation est organisée sous forme de session de formation regroupant un nombre de stagiaires qui doit être compris entre cinq et quinze.

      Objectifs de la formation.

      La formation vise les objectifs généraux suivants :

      Connaître le contexte législatif et réglementaire du permis à points.

      Clarifier les rôles et les fonctions des différents acteurs :

      - permettre de se positionner au sein du système et de connaître le rôle précis assigné aux différents acteurs.

      Favoriser la cohésion du système :

      - faciliter le travail en équipe des différents acteurs de terrain et leur intégration au sein du système dans l'intérêt des usagers.

      Assurer la cohérence du système :

      - responsabiliser les acteurs.

      Professionnaliser tous les acteurs du système du permis à points et valoriser leurs missions :

      - accroître la reconnaissance de la qualité et de l'utilité du service rendu aux usagers.

      Axes de travail.

      La formation porte sur les axes de travail suivants :

      1. Le contexte législatif, réglementaire et organisationnel du permis à points :

      Historique et évolutions du dispositif ;

      Connaissance du système du permis à points ;

      Catégories de stagiaires.

      2. Le rôle et les obligations de l'exploitant ou de son représentant vis-à-vis des stagiaires :

      Avant le stage :

      - information et accueil du public ;
      - inscriptions des stagiaires : vérifications administratives ;
      - fiche d'inscription, convocation ;
      - règlement intérieur ;
      - documents d'information pour les stagiaires ;
      - accompagnement des stagiaires en situation particulière (handicapés, malentendants...) ;
      - règlement des aspects financiers ;
      - constitution des groupes ;
      - gestion des défections, des annulations, des reports ;
      - préparation de la salle de formation.

      Pendant le stage :

      - vérification de l'identité des stagiaires ;
      - ouverture du stage : présentation de l'organisme, mise en place du stage, règles de fonctionnement, présentation des animateurs et du déroulement du stage ;
      - clôture du stage : synthèse générale, informations pratiques sur la récupération des points, conseils sur les démarches à effectuer ;
      - gestion des cas d'exclusion des stagiaires ;
      - délivrance des attestations.

      3. Le rôle et les obligations de l'exploitant ou de son représentant vis-à-vis des animateurs :

      Les règles contractuelles ;

      L'obligation de mettre à disposition :

      - une salle permettant l'installation du matériel audiovisuel, informatique et pédagogique.

      Les obligations d'ordre pédagogique et relationnel :

      - respect de la liberté pédagogique des animateurs ;
      - prise de conscience des répercussions possibles de son positionnement, de son attitude ou de ses paroles sur le climat pédagogique du stage ;
      - nécessité d'un positionnement commun avec les animateurs pour la gestion des conflits, des exclusions ;
      - facilitation des formations continues et des pratiques d'échanges d'expériences.

      Les obligations d'ordre administratif :

      - vérification du respect des plannings et des horaires ;
      - vérification du respect du déroulé du stage (présence effective des deux animateurs pendant toute la durée du stage).

      4. Le rôle et les obligations de l'exploitant ou de son représentant vis-à-vis des services administratifs :

      Les relations avec les services déconcentrés compétents :

      - la délivrance de l'arrêté d'agrément ;
      - les modifications de l'arrêté d'agrément ;
      - les cas de retrait et de suspension d'agrément ;
      - le renouvellement de l'agrément ;
      - la dématérialisation des procédures ;
      - l'envoi des attestations ;
      - l'établissement du rapport annuel ;
      - la gestion du planning des stages et des animateurs ;
      - la gestion des situations exceptionnelles ;
      - les contrôles administratifs par les services instructeurs des dossiers d'agrément, en amont et en aval de l'agrément ;
      - les contrôles administratifs effectués par les délégués et inspecteurs du permis de conduire.

      Les relations avec les services judiciaires :

      - l'envoi des attestations.

      5. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière :

      - le référentiel de compétences des animateurs ;
      - la formation des animateurs ;
      - l'implication des animateurs : la préparation de l'intervention en amont, la concertation pendant le stage ;
      - les objectifs du stage ;
      - la démarche pédagogique et psychoéducative ;
      - les séquences communes : contenus, durée, déroulement, bilans ;
      - les séquences spécialisées : contenus, durée, déroulement, bilans ;
      - l'implication des stagiaires : du refus ou déni à la réflexion ou l'adhésion ;
      - les méthodes et outils d'animation ;
      - la coanimation : implication de chaque animateur, gestion du groupe, des interactions, des conflits ;
      - le positionnement des animateurs : neutralité, écoute, attention, respect, en lien avec le positionnement de l'exploitant ou de son représentant.

      Délivrance des attestations de suivi de formation.

      A l'issue de chaque formation, l'INSERR délivre à tout participant une attestation de formation conforme à l'annexe 1 du présent arrêté.

      II. - La formation initiale dispensée dans le cadre d'un établissement agréé au titre des dispositions du présent arrêté pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière

      La durée, les effectifs et les objectifs de la formation dispensée sont identiques à ceux prévus au point 1 de la présente annexe.

      Moyens de la formation.

      La formation est réalisée en mettant en œuvre les méthodes pédagogiques suivantes : exposés, études de cas, ateliers. Un dossier regroupant de la documentation relative aux axes de travail décrits ci-dessus est remis aux stagiaires.

      Délivrance des attestations de suivi de formation.

      Le responsable de l'établissement délivre, à l'issue de chaque formation, à tout participant, une attestation de formation conforme à l'annexe 1 du présent arrêté et en adresse une copie à l'Institut national de sécurité routière et de recherches.

      III. - La formation des formateurs


      Les formateurs suivent une formation initiale qui leur permet de dispenser, pendant une période de cinq ans, la formation initiale à la gestion technique et administrative des stages prévue à la présente annexe et la formation continue à la gestion technique et administrative des stages prévue à l'annexe 4.


      A l'issue de cette période de cinq ans, puis tous les cinq ans, les formateurs suivent une formation continue pour pouvoir poursuivre leur activité.


      Les formations initiales et continues des formateurs sont dispensées par l'INSERR.


      La formation initiale, d'une durée de trois jours, est consacrée aux objectifs définis par les cinq axes de travail mentionnés au point I et aux techniques pédagogiques permettant de dispenser la formation à la gestion technique et administrative des stages. La formation continue, d'une durée d'une journée, est consacrée au programme dont les objectifs sont définis au point 4 de l'annexe 4.

    • PROGRAMME ET MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA FORMATION CONTINUE À LA GESTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DÉFINIS AUX ARTICLES L. 223-6 ET R. 223-5 DU CODE DE LA ROUTE

      1. Présentation générale

      La formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route a pour but de permettre aux exploitants d'établissements et aux personnes chargées de l'encadrement des stages, de réactualiser leurs connaissances, de réfléchir et d'échanger sur leurs pratiques professionnelles d'encadrement de ces stages afin de répondre au mieux à l'ensemble des conditions administratives et pédagogiques fixées par la réglementation.

      Elle est organisée sous forme de session de formation regroupant un nombre de stagiaires qui doit être compris entre cinq et quinze.

      Cette formation est assurée soit directement par l'INSERR, soit dans le cadre d'un établissement agréé au titre des dispositions du présent arrêté pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière par un formateur (exploitant ou personnes désignées) répondant aux obligations définies au point III de l'annexe 3.

      2. Durée de la formation

      Elle est d'une journée de sept heures effectives quelle que soit l'identité de l'organisme formateur.

      3. Délivrance des attestations de suivi de formation

      L'INSERR ou le responsable de l'établissement délivre, à l'issue de chaque formation, à toute personne une attestation de formation conforme à l'annexe 2 du présent arrêté. Dans le second cas, le responsable de l'établissement en adresse une copie à l'Institut national de sécurité routière et de recherches.

      4. Objectifs de la formation

      La formation vise les objectifs généraux suivants :

      Appréhender les évolutions réglementaires et statistiques du dispositif du permis à points.
      Appréhender les évolutions organisationnelles et relationnelles des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
      Comprendre les évolutions pédagogiques des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
      Connaître les résultats des études en cours sur le dispositif du permis à points et la formation des usagers de la route.
      Echanger sur des cas pratiques rencontrés lors de stages : à l'inscription, pendant le stage, à l'issue du stage : analyse et ajustement des pratiques.
      Bénéficier d'un cadrage de la profession d'exploitant ou de représentant d'exploitant d'un établissement : rappels d'ordre déontologique à partir d'une analyse des contrôles administratifs effectués.
      Professionnaliser tous les acteurs du système du permis à points et valoriser leurs missions.
      La formation devra être adaptée au plus près des attentes et besoins des stagiaires.

    • OBLIGATIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES STAGES
      DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

      Afin de garantir le respect de la réglementation, la qualité de la formation et les intérêts des stagiaires, l'exploitant de l'établissement ou les personnes désignées pour l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages doivent :


      1° Pour l'inscription des stagiaires :
      - veiller à la formation des personnels chargés de fournir des renseignements ;
      - informer les stagiaires sur la nécessité de bien connaître l'état de la situation du nombre de points restant sur leur permis et les informer des différents cas nécessitant de suivre un stage ;
      - conseiller l'accompagnement, durant le stage, d'un interprète si le stagiaire est non francophone ou d'un médiateur en langue des signes s'il est sourd ou malentendant ou d'une personne facilitant son autonomie s'il est handicapé ;
      - remettre au stagiaire le règlement intérieur de l'établissement pour l'activité des stages de sensibilisation à la sécurité routière et une fiche d'inscription ou une convocation comportant notamment les engagements de l'établissement en cas d'annulation d'un stage (modalités de reversement des sommes versées, orientation sur un autre stage, délai, lieu) et les dispositions prises en cas de défection du stagiaire au stage.


      2° Pour l'organisation du stage :
      - programmer un stage sur deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jour effectives, auquel s'ajoute au minimum un temps de pause méridien de quarante-cinq minutes et le temps prévu pour les formalités administratives, en excluant le dimanche et les jours fériés ainsi que les horaires correspondant à du travail de nuit ;
      - s'assurer que le stage est conduit par la même équipe d'animateurs (sauf en cas de force majeure dûment justifié auprès du préfet) présents pendant toute la durée de la formation, l'un psychologue, l'autre animateur expert en sécurité routière, titulaires d'une autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité, conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
      - exécuter toutes les tâches liées aux vérifications administratives et au règlement financier du stage en dehors des heures dévolues à la formation ;
      - s'assurer que :
      - le nombre de stagiaires présents est compris entre six et vingt ;
      - mettre à la disposition des stagiaires les fournitures ainsi que le matériel multimédia et pédagogique nécessaire (stylos ou crayons, tableau ou paper-board, ordinateur, vidéo-projecteur, et documents utiles au bon déroulement du stage en conformité avec le programme du stage...) ;
      - informer les stagiaires et les animateurs de la déprogrammation d'un stage, au minimum un mois à l'avance avant la date de son organisation.


      3° Lors du stage :
      - informer, par tout moyen approprié, le préfet, en cas d'absence de l'un des animateurs ou de la personne en charge de la gestion technique et administrative des stages pour cas de force majeure et lui adresser un justificatif d'absence sous soixante-douze heures ;
      - prendre les dispositions pour procéder, sans délai, au remplacement de l'animateur défaillant.
      En cas de non-information ou de non-production de justificatif, les attestations de stages de sensibilisation à la sécurité routière, mentionnées ci-après, peuvent ne pas être reconnues valides par le préfet.
      - vérifier l'identité des stagiaires ;
      - assurer personnellement l'ouverture du stage, rappeler aux stagiaires le contenu du règlement intérieur et expliquer les règles de fonctionnement du stage. Le règlement intérieur devra prévoir les quatre cas suivants d'exclusion de stage : désintéressement visible pour la formation dispensée, comportement faisant manifestement apparaître la consommation de produits psychoactifs, non-respect des horaires, utilisation répétée de distracteurs technologiques. Pour chaque demi-journée, les stagiaires devront signer la feuille d'émargement conforme au modèle prévu à l'annexe 7 ;
      - prendre toute disposition pour être joignable à tout moment et en capacité d'intervenir en personne en cas d'incident ou de litige à régler en cours de stage ;
      - assurer en personne la clôture du stage, faire signer et remettre aux stagiaires un exemplaire valablement renseigné de l'attestation de suivi de stage de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle annexé à l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Cette attestation ne sera pas délivrée aux stagiaires n'ayant pas suivi l'intégralité du stage ;

    • PROGRAMME DE FORMATION DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE MENTIONNÉS AUX ARTICLES L. 223-6 ET R. 223-5 DU CODE DE LA ROUTE


      Les stages de sensibilisation à la sécurité routière visent à éviter la réitération des comportements dangereux.


      Les stages sont organisés de la manière suivante :


      Un premier module socle de prévention des conduites à risque d'une durée d'une demi-journée portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière, permettant de poser le cadre et les enjeux du stage et de la sécurité routière, de découvrir l'approche systémique de l'accident, d'impliquer les participants et de favoriser leur compréhension de la complexité de l'activité de conduite.


      Un second module spécifique de prévention des conduites à risques d'une durée d'un jour et demi relatif soit à la vitesse et aux problématiques associées, soit à la conduite sous influence de substances psychoactives (alcool, cannabis, drogues de synthèse, médicaments). Ce second module est composé de trois phases d'une durée équivalente : une phase de diagnostic (3 h 30), une phase d'Analyse des influences (3 h 30), une phase d'ajustement (3 h 30). Le choix de ce module spécifique incombe aux animateurs sur des critères liés aux caractéristiques du groupe, aux besoins, des participants et aux problématiques repérées dans le groupe pour une efficacité optimale.


      Le cas échéant, un entretien personnalisé avec un psychologue ayant une autorisation d'animer valide peut-être conduit en dehors des heures du stage. Un entretien peut être proposé pour les stagiaires dès lors qu'ils ont déjà participé à deux stages de sensibilisation à la sécurité routière. Il est d'une durée minimale de quarante-cinq minutes.


      La présente annexe décline le programme de stage répondant à l'objectif général rappelé ci-dessus.


      Ce programme a été développé à partir d'une étude et d'une expérimentation réalisée par l'équipe pédagogique en charge de la formation des animateurs pour l'INSERR, et validée par le ministère chargé de la sécurité routière. Il est le résultat de l'expérience acquise, de l'analyse des besoins du terrain, des recommandations et des études évaluatives menées au niveau européen (ANDREA, SUPREME, DRUID). Il tient compte de la mutation du paysage de la sécurité routière et des évolutions sociétales.


      Le mode d'intervention choisi vise à impulser un processus de changement d'attitudes et de comportements chez le conducteur, en cohérence avec l'objectif des programmes de réhabilitation pour les conducteurs : modifier les comportements pour prévenir la réitération d'infractions, ce qui entraînera une amélioration de la sécurité. Ce programme s'appuie sur les modèles théoriques suivants :


      - modèle didactique de la hiérarchie des comportements de conduite (Keskinen, 1996 et Siegrist, 1999) ;


      - matrice GDE (Goals for Driver Education) ;


      - modèles de prévention des comportements à risques validés et utilisés dans le cadre de la prévention, de l'éducation pour la santé, de la psychologie sociale et de la psychologie cognitive : modèle transthéorique de Prochaska et di Clemente (1992), les stratégies motivationnelles de W. Miller et S. Rollnick, théorie de l'autorégulation du comportement de Carver et Sheier (1998) ;


      - modèles relatifs aux comportements de santé HBM de Gebhardt et Maes (2001).


      Ce programme privilégie, pour une plus grande efficacité, l'auto-réflexion du conducteur en vue d'initier une stratégie personnelle de changement. Il demande une réelle implication du conducteur stagiaire dans les différentes séquences du stage, ce qui lui fait progressivement prendre conscience de son rôle d'acteur du système de circulation routière. Ce programme exige également un fort investissement des animateurs dans l'animation et dans la coanimation.


      Le programme des stages de sensibilisation à la sécurité routière est présenté sous la forme d'une matrice générale d'intervention et d'une matrice opérationnelle d'intervention.


      I. - Matrice générale d'intervention


      La matrice générale d'intervention est composé de deux modules de prévention des conduites à risque. Un module socle qui comporte une phase composée de trois séquences et d'un module spécifique organisé en trois phases de trois séquences chacune.


      Les séquences sont animées dans un ordre chronologique afin de favoriser le processus de changement d'attitudes et de comportements chez le conducteur.


      Les phases sont toutes de la même durée à savoir une demi-journée. Le stage est à mener dans son intégralité pour une efficacité optimale en respectant la durée des différentes phases.


      Tableau de la matrice générale d'intervention du stage de sensibilisation à la sécurité routière (modules, phases, séquences)


      Module

      Phase

      Séquence

      Module socle de prévention des conduites à risque

      Phase de prise de contact et facteurs généraux de l'insécurité routière

      Présentation (du stage et des participants)

      Données de sécurité routière et accidentologie

      Données psychophysiologiques et tâche de conduite

      Choix du module spécifique

      Module spécifique de prévention des conduites à risque

      Phase de diagnostic

      Représentations

      Attentes

      Auto-évaluation de ses comportements d'usage

      Phase d'analyse des influences

      Normes et contexte social

      Compétences perçues et sentiment d'auto-efficacité

      Contexte scientifique

      Phase d'ajustement

      Niveau de motivation

      Comportement cible

      Stratégies


      II. - Matrice opérationnelle d'intervention


      La matrice opérationnelle détaille les objectifs généraux et les objectifs spécifiques de chacune des séquences. Les objectifs spécifiques à traiter sont définis par le binôme d'animateur au regard des problématiques du groupe.


      Les animateurs disposent d'un guide d'animation conçu et actualisé annuellement par l'INSERR qui leur sert de référentiel et qui leur permet de travailler les objectifs les plus adaptés à leur public, de varier les situations didactiques et les techniques d'animation.


      Phase 1 : Prise de contact et facteurs généraux de l'insécurité routière


      Séquences

      Objectifs généraux

      Objectifs spécifiques

      Présentations du stage et des participants

      Faire connaissance,


      Fixer le cadre pour faciliter le travail en groupe


      Tenir compte des interrogations et des opinons des stagiaires


      Connaitre le cadre du stage, les objectifs du programme et les différents acteurs


      Avoir des repères sur le dispositif réglementaire du stage et ses règles de fonctionnement


      Données de sécurité routière et accidentologie

      S'informer sur les données générales de sécurité routière


      Appréhender la notion de système sécurité routière


      Découvrir les facteurs d'accidents


      Faire le point sur la sécurité routière


      Se construire un langage commun


      Partager ses expériences


      Prendre conscience que l'accident n'est pas dû à la fatalité


      Données psychophysiologiques et tâche de conduite

      Appréhender la tache de conduite et les limites humaines de traitement de l'information

      Appréhender les modes de traitement de l'information d'un conducteur, les erreurs et limites humaines


      Différencier les notions de réflexes, automatismes, capacités physiques et mentales


      Prendre conscience de la nature des décisions de conduite


      Phase 2 : Diagnostic


      Séquences

      Objectifs généraux

      Objectifs spécifiques Vitesse


      et problématiques associées


      Objectifs spécifiques Conduite sous influence de substances psychoactives

      Représentations

      Prendre conscience de ses représentations et les confronter à celles du groupe

      Prendre conscience de ses représentations de la vitesse, de la règle et permettre leur expression.


      Faciliter la prise de parole de chaque membre du groupe à partir de ses connaissances, ses aptitudes et valeurs, sa pratique et son expérience


      Prendre conscience de ses représentations sur les substances psychoactives, leurs usages, les usagers.


      Permettre l'expression de ses représentations


      Faciliter la prise de parole de chaque membre du groupe à partir de ses connaissances, ses aptitudes, valeurs, et son expérience.


      Attentes

      Identifier ses attentes et les effets obtenus

      Exprimer ses attentes sur la vitesse, la transgression, le risque


      Mettre en évidence le lien entre les attentes, les effets liés à la vitesse et à la transgression de la règle


      Exprimer ses attentes sur l'usage de substances psychoactives


      Analyser les raisons de sa consommation.


      Mettre en évidence le lien entre les attentes et les effets lors de l'usage de substances psychoactives


      Auto-évaluation de ses comportements

      Identifier les déterminants des comportements de vitesse ou d'usage de produits psychoactifs


      Faire le point sur ses comportements d'usage ou de transgression


      Favoriser une prise de conscience des contextes de prise de risque sur la route


      Evaluer son rapport à la poly activité


      Identifier les contextes déclencheurs d'une infraction


      Réfléchir aux déterminants et aux conséquences (positives ou négatives) de ses habitudes de transgression


      Utiliser des outils validés pour autoévaluer ses comportements d'usage (substances psychoactives, téléphone, écrans etc.)


      Savoir repérer les usages à risque et problématique


      Comprendre comment sont définis les seuils de sécurité de consommation à moindre risque


      Réfléchir aux raisons qui poussent à conduire après la consommation de substance psychoactive


      Phase 3 : Analyse des influences


      Séquence

      Objectifs généraux

      Objectifs spécifiques vitesse


      et problématiques associées


      Objectifs spécifiques conduite sous influence de substances psychoactives

      Normes et contexte social

      Réfléchir à l'influence de la norme et des pairs sur les comportements et décisions

      Exposer ses opinions, ses normes, ses valeurs sur la vitesse, la performance et la transgression


      Identifier l'influence de ce que font ou pensent les autres sur mes décisions et mes comportements de transgression, à la manière dont mon comportement influence les décisions et comportements de transgression des autres


      Exposer ses opinions, ses normes, ses valeurs sur les substances psychoactives et leur usage.


      Identifier l'influence de ce que font et pensent les autres sur mes décisions et comportements de consommation, à la manière dont j'influence les décisions et comportements de consommation des autres


      Compétences perçues et sentiment d'auto-efficacité

      Evaluer son sentiment d'efficacité, son besoin de recherche de sensations et leur impact sur le choix d'exposition à des situations

      Identifier les sources et les effets de son sentiment d'efficacité


      Mettre en relation ce sentiment avec la circulation routière et d'autres actes de la vie quotidienne


      Comprendre et évaluer l'impact des émotions et le besoin de sensations sur les comportements de prise de risque


      Identifier les sources et les effets de son sentiment d'efficacité


      Mettre en relation ce sentiment avec la circulation routière et d'autres actes de la vie quotidienne


      Comprendre et évaluer l'impact des émotions et le besoin de sensations sur les comportements de prise de risque


      Contexte scientifique

      Accéder à des connaissances scientifiques et identifier leur impact sur nos comportements et décisions


      Favoriser une meilleure compréhension des situations routières critiques


      Intégrer les composantes de la tâche de conduite


      Identifier l'impact des connaissances (tâche de conduite, lois physiques et cinétiques, situations routières critiques …) sur nos décisions et comportements


      Intégrer des connaissances sur les substances psychoactives, leurs effets, leurs usages et analyser leur impact sur nos comportements et décisions


      Connaître les différents usages et avoir des notions sur les addictions avec ou sans substances


      Identifier les sources pour trouver de l'information scientifique valide et fiable


      Phase 4 : Ajustement


      Séquence

      Objectifs généraux

      Objectifs spécifiques vitesse


      et problématiques associées


      Objectifs spécifiques conduite sous influence de substances psychoactives

      Niveau de motivation

      Faire le point sur ses motivations à changer


      Accéder à des connaissances sur le processus de changement


      S'interroger sur ses intentions de changements


      Déterminer son niveau de motivation à changer de comportement


      Identifier les leviers et freins au changement


      Déterminer son niveau de motivation à changer un comportement d'usage en lien avec la conduite en état d'alcoolémie ou après usage de stupéfiants


      Identifier les leviers et freins au changement


      Comportement cible

      Réfléchir à son style de vie


      Travailler sur ses capacités de changement


      Réfléchir au décalage entre comportement actuel et comportement cible


      Faire le point sur son état de stress.


      Différencier ses sources de stress, ses capacités de réponse et ses outils pour gérer la situation


      Trouver des leviers pour mieux organiser son temps et planifier ses activités


      Faire l'expérience d'exercices ou de pratiques corporelles pour pouvoir répondre à un état de fatigue ou de tension


      Réfléchir au décalage entre comportement actuel et comportement cible


      Trouver des leviers pour mieux réguler ses comportements d'usage (avec ou sans substances psychoactives) et dissocier ces usages de la conduite automobile


      Rechercher des solutions alternatives pour gérer son stress


      Faire l'expérience d'exercices ou de pratiques corporelles pour pouvoir répondre à un état de fatigue ou de tension


      Stratégies

      Développer les compétences psychosociales et l'empathie

      Développer ses capacités de communication verbale et non verbale, la gestion de ses émotions, la résolution de problèmes etc.


      Tester de nouveaux modes de résolution, de nouvelles stratégies d'action


      Développer ses capacités de communication verbale et non verbale, la gestion de ses émotions, la résolution de problèmes etc.


      Tester de nouveaux modes de résolution, de nouvelles stratégies d'action

    • FEUILLE D'ÉMARGEMENT


      Rappel réglementaire sous peine de non validation du stage :


      Un stage se réalise sur deux jours consécutifs et ne peut avoir lieu le dimanche ou les jours fériés.


      Un stage ne peut se dérouler à des horaires correspondant à du travail de nuit.


      Les deux animateurs doivent être présents tout le long du stage.


      Le nombre de stagiaires doit être compris entre 6 minimum et 20 maximum.


      Consigne de remplissage de la grille :


      En début de stage, toutes les lignes vides doivent être barrées (sans stagiaires ou stagiaires absents)


      Chaque stagiaire doit apposer sa signature à chaque début de demi-journée.


      En cas d'une absence ou un départ d'un stagiaire au cours du stage, la cellule correspondante devra être barrée ainsi que les suivantes.


      Lorsque la personne qui a assuré la gestion technique et administrative du stage est un animateur, n'indiquer que son numéro d'autorisation d'animer.



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant :

      https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IPb6kcYMlHCorT0Ne7Q6btoSRuAdkFvSJtWKJebKU24=


Fait le 26 juin 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard

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