Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2012

NOR : INTS1225806A

JORF n°0150 du 29 juin 2012

Version en vigueur au 21 avril 2024


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :

  • 1° A modifié les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 20 avril 2012

    Art. 8

    2° L'annexe 3 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


  • Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard



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