Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 8 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 16 novembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 14 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 octobre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 26 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel