Arrêté du 13 juin 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2012

NOR : INTV1225468A

JORF n°0143 du 21 juin 2012

Version en vigueur au 07 décembre 2024


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Arrête :


  • Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • RÉGIONS

      MONTANTS
      (en euros)

      Alsace

      1 035 000

      Aquitaine

      605 000

      Bourgogne

      675 000

      Bretagne

      720 000

      Centre

      980 000

      Franche-Comté

      615 000

      Ile-de-France

      1 725 000

      Languedoc-Roussillon

      278 000

      Midi-Pyrénées

      1 835 000

      Nord - Pas-de-Calais

      440 000

      Pays de la Loire

      545 000

      Picardie

      552 000

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      526 000

      Rhône-Alpes

      1 414 400

      Total

      11 945 400



Fait le 13 juin 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'accueil, de l'intégration
et de la citoyenneté,
M. Aubouin

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