Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Arrête :
Fait le 13 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'accueil, de l'intégration
et de la citoyenneté,
M. Aubouin