Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 626-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 312-16 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 8253-1 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 14 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 16 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie,
des finances et du commerce extérieur,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac