Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2012

NOR : INTD1206894A

JORF n°0139 du 16 juin 2012

Version en vigueur au 09 décembre 2024


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 et le II de son article 30 ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité privée et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR » ;
Vu le récépissé n° 1331353v2 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 février 2012,
Arrête :


Fait le 8 juin 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet

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