Arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2018

NOR : EFIM1221961A

JORF n°0132 du 8 juin 2012

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Version abrogée depuis le 15 juin 2018

Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 13,
Arrêtent :

  • Article 1 (abrogé)


    Sont approuvés en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil les fascicules dont la liste est annexée au présent arrêté.
    Ce cahier des clauses techniques générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.

  • Article 2 (abrogé)


    Les fascicules mentionnés à l'article 1er sont consultables, au format électronique, au Bulletin officiel du ministère chargé du développement durable.

  • Article 3 (abrogé)


    Les marchés publics qui se réfèrent au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses techniques générales, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.

  • Article 4 (abrogé)


    1°-A abrogé les dispositions suivantes :

    -Décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Liste des fascicules interministériels applicables aux marchés publics de travaux de génie civil (C. C. T. G. et ancien C. P. C. travaux publics interministériels), Sct. Nature, dénomination, titre, référence de publication., Art. Annexe I, Sct. Liste des fascicules interministériels (C. C. T. G.) applicables aux marchés publics de travaux de bâtiment, Sct. Dénomination, titre, référence de publication dans les cahiers du C. S. T. B. et autres, exécution des travaux., Art. Annexe II

    Sont abrogés :


    2° L'arrêté du 25 janvier 2011 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant un nouveau fascicule ;


    3° L'arrêté du 6 mars 2008 modifiant le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;


    4° L'arrêté du 31 août 2007 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules ;


    5° L'arrêté du 15 mai 2006 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules ;


    6° L'arrêté du 25 août 2004 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;


    7° L'arrêté du 12 février 2004 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;


    8° L'arrêté du 17 septembre 2003 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;


    9° L'arrêté du 3 janvier 2003 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules.

  • Article 5 (abrogé)


    La commissaire générale au développement durable et la directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

    • (abrogé)



      A N N E X E
      LISTE DES FASCICULES APPLICABLES
      AUX MARCHÉS DE TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL



      DÉNOMINATION
      TITRE

      Fascicule 2
      Terrassements généraux

      Fascicule 4, titre II
      Fourniture d'acier et autres métaux. ― Armatures à haute résistance pour les constructions en béton précontraint par pré ou post-tension

      Fascicule 23
      Fournitures de granulats employés à la construction et à l'entretien des chaussées

      Fascicule 24
      Fourniture de liants bitumineux pour la construction et l'entretien des chaussées

      Fascicule 25
      Exécution des corps de chaussées

      Fascicule 26
      Exécution des enduits superficiels d'usure

      Fascicule 27
      Fabrication et mise en œuvre des enrobés hydrocarbonés

      Fascicule 28
      Exécution des chaussées en béton

      Fascicule 29
      Exécution des revêtements de voiries et espaces publics en produits modulaires

      Fascicule 31
      Bordures et caniveaux en pierre naturelle ou en béton et dispositif de retenue en béton

      Fascicule 32
      Construction de trottoirs

      Fascicule 34
      Travaux forestiers de boisement

      Fascicule 35
      Aménagements paysagers. ― Aires de sports et de loisirs en plein air

      Fascicule 36
      Réseau d'éclairage public. ― Conception et réalisation

      Fascicule 39
      Travaux d'assainissement et de drainage des terres agricoles

      Fascicule 56
      Protection des ouvrages métalliques contre la corrosion

      Fascicule 62, titre V
      Règles techniques de conception et de calcul des fondations d'ouvrages de génie civil

      Fascicule 64
      Travaux de maçonnerie d'ouvrages de génie civil

      Fascicule 65
      Exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint

      Fascicule 66
      Exécution des ouvrages de génie civil à ossature en acier

      Fascicule 67, titre Ier
      Etanchéité des ponts routes. ― Support en béton de ciment

      Fascicule 67, titre III
      Etanchéité des ouvrages souterrains

      Fascicule 68
      Exécution des travaux de fondation des ouvrages de génie civil

      Fascicule 69
      Travaux en souterrain

      Fascicule 70
      Ouvrages d'assainissement
      Titre Ier. ― Réseaux
      Titre II. ― Ouvrages de recueil, de restitution et de stockage des eaux pluviales

      Fascicule 71
      Fourniture et pose de conduites d'adduction et de distribution d'eau

      Fascicule 73
      Equipement hydraulique, mécanique et électrique des stations de pompage d'eaux

      Fascicule 74
      Construction des réservoirs en béton

      Fascicule 75
      Conception et exécution des installations de traitement des eaux destinées à la consommation humaine

      Fascicule 76
      Travaux de forage pour la recherche et l'exploitation d'eau potable

      Fascicule 78
      Canalisations et ouvrages de transport et de distribution de chaleur ou de froid

      Fascicule 81, titre Ier
      Construction d'installation de pompage pour le relèvement ou le refoulement des eaux usées domestiques, d'effluents industriels ou d'eaux de ruissellement ou de surface

      Fascicule 81, titre II
      Conception et exécution d'installations d'épuration d'eaux usées

      Fascicule 82
      Construction d'installations d'incinération avec fours à grille, oscillants ou tournants de déchets ménagers, autres déchets non dangereux et DASRI

      Fascicule 85
      Construction d'installation de broyage des déchets ménagers


Fait le 30 mai 2012.


Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Bergeal
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La commissaire générale
au développement durable,
D. Dron

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