Arrêté du 18 mai 2012 portant création du brevet professionnel option « responsable d'entreprise hippique » selon la modalité des unités capitalisables

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2012

NOR : AGRE1222982A

Version en vigueur au 22 juillet 2024


Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4323-54 à R. 4323-57 et D. 4153-41 à D. 4153-46 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2007 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel par la modalité des unités capitalisables ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 7 février 2012 ;
Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public du 12 mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 9 mai 2012,
Arrête :


  • Il est créé un brevet professionnel option « responsable d'entreprise hippique ».


  • Le référentiel du diplôme du brevet professionnel option « responsable d'entreprise hippique » comporte :
    ― un référentiel professionnel ;
    ― un référentiel de certification.
    Ce référentiel constitue l'annexe I du présent arrêté.


  • Le brevet professionnel option « responsable d'entreprise hippique » est délivré selon la modalité des unités capitalisables, il s'obtient par la capitalisation des douze unités suivantes :
    ― deux unités nationales générales : UCG 1 et UCG 2 ;
    ― six unités nationales professionnelles : UCP 1, UCP 2, UCP 3, UCP 4, UCP 5 et UCP 6 ;
    ― deux unités techniques : UCT 1 et UCT 2 ;
    ― deux unités d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) proposées par les centres de formation habilités.


  • Les candidats au brevet professionnel option « responsable d'entreprise hippique » doivent avoir suivi une formation générale, technologique et professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre de formation et en milieu professionnel. Cette durée peut être réduite après positionnement des candidats conformément aux dispositions de l'article D. 811-165-5 du code rural et de la pêche maritime.


  • Pour bénéficier de la modalité d'évaluation par unités capitalisables, les candidats au brevet professionnel option « responsable d'entreprise hippique » doivent déposer leur dossier d'inscription auprès de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dont relève leur centre de formation dans les délais fixés pour chaque session.
    Le jury prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il vérifie la conformité des modalités d'évaluation pratiquées avec celles prévues au référentiel du diplôme.

  • Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel option responsable d'entreprise hippique sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité CACES® pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 modifiée de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions suivantes :

    ― conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

    ― conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : elle doit comporter une unité capitalisable d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) ou une unité capitalisable (UC) spécifiquement consacrée à la mise en œuvre des agroéquipements ; les candidats doivent satisfaire aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations concernées de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

    Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES® est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.


  • La liste des unités capitalisables du brevet professionnel option « responsable d'entreprise hippique » validées au titre de la détention de certains diplômes figure en annexe II du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2012. A compter de cette date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le brevet professionnel option « responsable d'entreprise hippique ».


  • La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.

    • LISTE DES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION " RESPONSABLE D'ENTREPRISE HIPPIQUE " VALIDÉES AU TITRE DE LA DÉTENTION DE CERTAINS DIPLÔMES


      DIPLÔMES


      UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL

      option responsable d'entreprise hippique validées


      Brevet professionnel agricole.


      2 UCARE


      Brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture.


      UCG 1, UCG 2,2 UCARE


      Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.


      UCG1, UCG2, 1 UCARE


      Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités équestres .


      UCG1, UCG2, UCP 1, UCP 2,

      UCT 2,1 UCARE, UCT 1 (*)


      Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et brevet de technicien agricole.


      UCG 1, UCG 2,2 UCARE


      Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'éducation.


      UCG 1,1 UCARE


      Séries du baccalauréat général ou technologique.


      UCG 1


      Diplômes de niveau III et plus.


      UCG 1, UCG 2

      "
      (*) La dispense de l'UCT 1 est proposée si l'UCC travail sur le plat de la cavalerie d'école " a été validée en complément du BPJEPS " activités équestres ".



Fait le 18 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :


La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay

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