Décret n° 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au traitement des membres du Gouvernement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2012

NOR : PRMX1223293D

JORF n°0116 du 19 mai 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 06 mai 2021

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 modifié relatif au traitement des membres du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 17 mai 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pierre Moscovici


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