Arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2020

NOR : ETSH1222374A

JORF n°0109 du 10 mai 2012

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Version en vigueur au 25 février 2021


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1981 modifié relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 août 2005 modifié portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :

  • En application de l'article 4 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit :


    MONTANTS DE RÉFÉRENCE
    (en euros)

    PLAFONDS
    (en euros)

    Fonctions

    Résultats individuels

    Emplois fonctionnels

    5 600

    5 600

    67 200

    Hors-classe

    5 520

    3 680

    55 200

    Classe normale et classe provisoire

    4 980

    3 320

    49 800

    Classe exceptionnelle 5 8803 920 58 800


    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015, les présentes dispositions prennent effet à partir du régime indemnitaire de l'année 2015.



  • En application de l'article 4 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois des personnels de direction, d'une part, des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et, d'autre part, de certains établissements publics de santé dirigés par des personnels de direction précités sont fixés comme suit :

    MONTANTS DE RÉFÉRENCE
    (en euros)

    PLAFONDS
    (en euros)

    Fonctions

    Résultats individuels

    Emplois fonctionnels

    4 980

    3 320

    49 800

    Échelon fonctionnel

    4 560

    3 040

    45 600

    Hors-classe

    4 000

    2 667

    40 000

    Classe normale

    3 600

    2 400

    36 000


  • En application de l'article 2 du décret du 9 avril 2018 susvisé, les calculs des montants d'indemnisation auxquels ouvrent droit les périodes d'intérim sont définis comme suit :

    1° Pour l'intérim des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :


    -majoration du coefficient multiplicateur appliqué à la part Fonctions de l'agent de 0.6 lorsque l'intérim s'effectue au sein de l'établissement d'affectation de l'agent ;

    -majoration du coefficient multiplicateur appliqué à la part Fonctions de l'agent de 1.2 lorsque l'intérim s'effectue au sein d'un autre établissement.


    2° Pour l'intérim des établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2, la majoration du coefficient multiplicateur appliquée à la part Fonctions de l'agent est définie dans le tableau ci-dessous :


    Intérim effectué au sein

    de l'établissement d'affectation de l'agent

    Intérim effectué dans un autre établissement

    Agents régis par les dispositions des décrets n° 2007-1930 et n° 2020-959

    Emplois fonctionnels

    0.5

    1

    Echelon fonctionnel

    0.5

    1

    Hors-classe

    0.5

    1

    Classe normale

    0.5

    1

    Agents régis par les dispositions des décrets n° 2005-921 et n° 2020-959

    Emplois fonctionnels

    0.4

    0.8

    Hors-Classe

    0.4

    0.8

    Classe normale et classe provisoire

    0.4

    0.8

    Classe exceptionnelle

    0.4

    0.8

  • En application de l'article 4 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ou aux emplois fonctionnels de directeur des soins relevant du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit :

    MONTANTS DE RÉFÉRENCE
    (en euros)

    PLAFONDS
    (en euros)

    Fonctions

    Résultats individuels

    Emplois fonctionnels

    4 000

    2 666

    40 000

    Hors-classe

    3 800

    2 533

    38 000

    Classe normale

    3 600

    2 400

    36 000

    Pour les directeurs des soins ne bénéficiant pas d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, le coefficient pour la part fonctions prévu à l'article 5 du décret du 9 mai 2012 susvisé ne peut être supérieur, au sein de chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à :

    -4.5 à compter du 1er janvier 2018 ;

    -5 à compter du 1er janvier 2019 ;

    -5.5 à compter du 1er janvier 2020 ;

    -6 à compter du 1er janvier 2021.


  • Les dispositions du présent arrêté prennent effet au titre du régime indemnitaire de l'année 2012.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2012.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra

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