Arrêté du 26 avril 2012 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2013

NOR : ETSH1222625A

JORF n°0109 du 10 mai 2012

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Version abrogée depuis le 27 avril 2013
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-18 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment ses articles 16 et 17,
Arrêtent :


Fait le 26 avril 2012.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome

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