Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2012

NOR : ETSP1209990D

JORF n°0109 du 10 mai 2012

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Version en vigueur au 08 mars 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1, L. 1451-1-1 et L. 1451-3 dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 9 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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