Arrêté du 25 avril 2012 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2012

NOR : BCRD1222096A

JORF n°0108 du 8 mai 2012

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Version en vigueur au 20 janvier 2021
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis,
Arrête :


  • Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • NUMÉRO
      de position tarifaire

      DÉSIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

      TARIF FORFAITAIRE

      Unité
      de perception

      Somme
      à percevoir
      (en euros)

      1

      2

      3

      4

      Ex 02.10

      Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés ; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :


      - inférieure à 15 %

      100 kg net

      1,20

      - comprise entre 15 et 25 %

      100 kg net

      1,98

      - supérieure à 25 %

      100 kg net

      3,19

      Ex 07.10

      Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :



      - inférieure à 15 %

      100 kg net

      1,20

      - comprise entre 15 et 25 %

      100 kg net

      1,98

      - supérieure à 25 %

      100 kg net

      3,19

      15.17

      Margarine et assimilés

      Non applicable


      Ex 16.02

      Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :



      - inférieure à 15 %

      100 kg net

      1,20

      - comprise entre 15 et 25 %

      100 kg net

      1,98

      - supérieure à 25 %

      100 kg net

      3,19

      Ex 16.03

      Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

      100 kg net

      1,20

      - inférieure à 15 %

      100 kg net

      1,20

      - comprise entre 15 et 25 %

      100 kg net

      1,98

      - supérieure à 25 %

      100 kg net

      3,19

      Ex 16.04

      Préparations et conserves de poissons, caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poissons :



      - à l'huile d'olive

      100 kg demi-brut

      3,52

      - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins

      100 kg demi-brut

      3,19

      - à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :



      - inférieure à 15 %

      100 kg demi-brut

      1,20

      - comprise entre 15 et 25 %

      100 kg demi-brut

      1,98

      - supérieure à 25 %

      100 kg demi-brut

      3,19

      Ex 16.05

      Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés :



      - à l'huile d'olive

      100 kg demi-brut

      3,52

      - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins

      100 kg demi-brut

      3,19

      Ex 17.04

      Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins, dans une proportion :



      - inférieure à 15 %

      100 kg net

      1,20

      - comprise entre 15 et 25 %

      100 kg net

      1,98

      - supérieure à 25 %

      100 kg net

      3,19

      Ex 18.06

      Chocolats et autres préparations alimentaires contenant du cacao, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :



      - inférieure à 15 %

      100 kg net

      1,20

      - comprise entre 15 et 25 %

      100 kg net

      1,98

      - supérieure à 25 %

      100 kg net

      3,19

      Ex 19.01

      Extraits de malt ; préparations alimentaires de farine, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs ; préparations alimentaires de produits des numéros 04.01 à 04.04, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :



      - inférieure 15 %

      100 kg net

      1,20

      - comprise entre 15 et 25 %

      100 kg net

      1,98

      - supérieure à 25 %

      100 kg net

      3,19

      Ex 19.02

      Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghettis, macaronis, nouilles, lasagnes, gnocchis, raviolis, cannellonis, couscous même préparé, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :



      - inférieure à 15 %

      100 kg net

      1,20

      - comprise entre 15 et 25 %

      100 kg net

      1,98

      - supérieure à 25 %

      100 kg net

      3,19

      Ex 19.04

      Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn-flakes, par exemple) ; céréales (autres que le maïs) en grains, précuites ou autrement préparées, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :



      - inférieure à 15 %

      100 kg net

      1,20

      - comprise entre 15 et 25 %

      100 kg net

      1,98

      - supérieure à 25 %

      100 kg net

      3,19

      Ex 19.05

      Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao ; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires :



      a) Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :



      - inférieure à 15 %

      100 kg net

      1,20

      - comprise entre 15 et 25 %

      100 kg net

      1,98

      - supérieure à 25 %

      100 kg net

      3,19

      b) Autres :



      - produits de la boulangerie fine

      100 kg net

      0,49

      - produits de la pâtisserie

      100 kg net

      1,98

      Ex 20.02

      Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :



      - inférieure à 15 %

      100 kg net

      1,20

      - comprise entre 15 et 25 %

      100 kg net

      1,98

      - supérieure à 25 %

      100 kg net

      3,19

      Ex 20.03

      Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou d'animaux marins dans une proportion :



      - inférieure à 15 %

      100 kg net

      1,20

      - comprise entre 15 et 25 %

      100 kg net

      1,98

      - supérieure à 25 %

      100 kg net

      3,19

      Ex 20.04

      Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :



      - inférieure à 15 %

      100 kg net

      1,20

      - comprise entre 15 et 25 %

      100 kg net

      1,98

      - supérieure à 25 %

      100 kg net

      3,19

      Ex 20.05

      Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :



      - inférieure à 15 %

      100 kg net

      1,20

      - comprise entre 15 et 25 %

      100 kg net

      1,98

      - supérieure à 25 %

      100 kg net

      3,19

      Ex 20.08

      Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou d'animaux marins dans une proportion :



      - inférieure à 15 %

      100 kg net

      1,20

      - comprise entre 15 et 25 %

      100 kg net

      1,98

      - supérieure à 25 %

      100 kg net

      3,19

      Ex 21.03

      Préparations pour sauces et sauces préparées ; condiments et assaisonnements composés, farine de moutarde et moutarde préparée, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :



      - inférieure à 25 %

      100 kg net

      3,19

      - comprise entre 25 et 50 %

      100 kg net

      6,31

      - supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 75 %

      100 kg net

      8,32

      - supérieure à 75 %

      100 kg net

      12,64

      Ex 21.04

      Préparations pour soupes, potages ou bouillons, soupes, potages ou bouillons préparés, préparations alimentaires composites homogénéisées

      100 kg net

      3,19

      Ex 21.05

      Glaces de consommation, même contenant du cacao, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :



      - inférieure à 15 %

      100 kg net

      1,20

      - comprise entre 15 et 25 %

      100 kg net

      1,98

      - supérieure à 25 %

      100 kg net

      3,19

      Ex 21.06

      Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :



      - inférieure à 15 %

      100 kg net

      1,20

      - comprise entre 15 et 25 %

      100 kg net

      1,98

      - supérieure à 25 % et inférieure ou égale à 50 %

      100 kg net

      6,31

      - supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 75 %

      100 kg net

      8,32

      - supérieure à 75 %

      100 kg net

      12,64

      Ex 22.02

      Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes de la position 20.09, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :



      - inférieure à 15 %

      100 kg net

      1,20

      - comprise entre 15 et 25 %

      100 kg net

      1,98

      - supérieure à 25 %

      100 kg net

      3,19


Fait le 25 avril 2012.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini


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