Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2012

NOR : ETSH1222190A

JORF n°0108 du 8 mai 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 décembre 2020


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6141-2-1 et L. 6143-3 ;
Vu le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé,
Arrêtent :


  • Les critères mentionnés à l'article D. 6145-70 du code de la santé publique sont calculés selon les modalités suivantes :
    a) Indépendance financière :
    ― le numérateur est la somme des soldes créditeurs des comptes 16. Les comptes 1688 « Intérêts courus » et 169 « Primes de remboursement des obligations » sont déduits ;
    ― le dénominateur est la somme des soldes des comptes suivants : 10 « Apports, dotations, réserves », 11 « Report à nouveau », 13 « Subventions d'investissement », 14 « Provisions réglementées », 15 « Provisions », 16 « Emprunts et dettes assimilées » auquel sont retranchés les comptes 1688 « Intérêts courus » et 169 « Primes de remboursement des obligations ».
    b) Durée apparente de la dette :
    ― le numérateur est la somme des soldes créditeurs des comptes 16. Les comptes 1688 « Intérêts courus » et 169 « Primes de remboursement des obligations » sont déduits ;
    ― le dénominateur est la somme des résultats des comptes de résultat principal et annexes, augmentée des soldes débiteurs des comptes 675 « Valeur comptable des éléments d'actifs cédés » et 68 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions » et diminuée des soldes créditeurs des comptes 775 « Produits des cessions d'éléments d'actifs », 777 « Quote-part des subventions d'investissement » et 78 « Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions ».
    c) L'encours de la dette, rapporté au total de ses produits toutes activités confondues :
    ― le numérateur est la somme des soldes créditeurs des comptes 16. Les comptes 1688 « Intérêts courus » et 169 « Primes de remboursement des obligations » sont déduits ;
    ― le dénominateur est le résultat de la somme des soldes créditeurs des comptes de la classe 7 des comptes de résultat principal et annexes. Le compte 7087 « Remboursement de frais par le CRPP et/ou les CRPA » est déduit.


  • Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2012.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

Retourner en haut de la page