Décret n° 2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l'institution d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2012

NOR : ETSH1205905D

JORF n°0108 du 8 mai 2012

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Version en vigueur au 04 octobre 2023

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4234-1-1, L. 4234-3 et L. 4234-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R4234-33 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5

Les articles 1er et 4 sont applicables aux plaintes reçues par le président du conseil régional ou central compétent à compter de la publication du présent décret.
Article 6

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. Il n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Article 7

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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