Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2012

NOR : ETSH1207448D

JORF n°0108 du 8 mai 2012

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Version en vigueur au 24 janvier 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;
Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 14 mai 2009, 7 et 8 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 7 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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