Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41, 712-16-1, 712-16-2, 721-2 et R. 15-33-66-9 ;
Vu la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines, et notamment le rapport qui lui est annexé ;
Vu le décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé Cassiopée ,
Décrète :