Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2012

NOR : DEVL1206615D

JORF n°0108 du 8 mai 2012

Version en vigueur au 26 mai 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.* 431-2 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le présent décret s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter de sa date de publication.


  • Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2012.


François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,


du développement durable, des transports et du logement :


Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand

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