Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

NOR : DEVL1131707D

JORF n°0108 du 8 mai 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 janvier 2021

Le Premier ministre,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementation techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2011/158/F ;
Vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE, notamment son article 24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail, en particulier le chapitre III du titre IV du livre V de la quatrième partie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 7 mai 2012.


François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,


du développement durable, des transports et du logement :


Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

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