Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant de l'indemnité journalière pour les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes effectuant des visites de sécurité des navires au titre du contrôle par l'Etat du port les samedis, dimanches et jours fériés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2012

NOR : TRAK1204493A

JORF n°0107 du 6 mai 2012

Version en vigueur au 05 mars 2024


Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le décret n° 2012-671 du 4 mai 2012 instituant une indemnité journalière pour les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes effectuant des visites de sécurité des navires au titre du contrôle par l'Etat du port les samedis, dimanches et jours fériés,
Arrêtent :


  • Le montant de l'indemnité journalière pour les visites de sécurité des navires au titre du contrôle par l'Etat du port, prévue par le décret du 4 mai 2012 susvisé, est fixé de manière forfaitaire à :
    200 € le samedi ;
    250 € le dimanche et les jours fériés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2012.


Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet

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